Le Conseil de la CNSA débat autour du budget 2017
C'est un Conseil de la CNSA élargi qui s'est réuni mardi 22 novembre 2016 pour voter le budget 2017 de la CNSA sous la présidence de Paulette Guinchard et la vice-présidence de Sylvain Denis, Gérard Dériot et Jean-Louis Garcia. Pour la première fois en application de la loi d'adaptation de la société au vieillissement, les représentants des régimes de base d'assurance maladie et d'assurance vieillesse et un représentant de la Fegapei siégeaient officiellement.
Le budget 2017 a fait l'objet de nombreuses prises de parole.
Le GR31 [1] et des organisations syndicales ont dénoncé le prélèvement de 50 millions d'euros sur les fonds propres de la Caisse pour financer le fonds d'appui aux politiques d'insertion des départements, hors champ de compétence de la CNSA. Certains parlementaires et représentants des départements ont exprimé leurs réserves vis-à-vis de ce prélèvement exceptionnel. Tous ont toutefois souligné qu'il ne fallait pas opposer les différents publics en situation de fragilité.
Paulette Guinchard a salué l'importance de l'élargissement de la composition du Conseil qui conforte le modèle de démocratie sociale propre à la CNSA. La présidente a réaffirmé son attachement à faire-valoir les positions du Conseil auprès du Gouvernement et à la sanctuarisation des crédits au bénéfice des personnes âgées et des personnes handicapées. Elle a insisté sur les avancées en matière d'inclusion et de développement des réponses dans le champ de l'aide à l'autonomie et celles en cours avec la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement, financée grâce à la CASA [2]. Elle a par ailleurs tenu à rappeler les différentes actions menées grâce aux fonds propres de la Caisse (plans d'aide à l'investissement, adaptation des logements à la perte d'autonomie...).
Les membres du Conseil et la présidente se sont montrés vigilants, voire préoccupés quant à la soutenabilité à long terme du financement du fonctionnement des établissements et services médico-sociaux, qui fait l'objet en 2017 d'une importante mobilisation des fonds propres de la Caisse (contribution à l'OGD en 2017 de 230 millions d'euros). La présidente a salué la qualité des débats.
Le budget rectificatif 2016
Le troisième budget rectificatif 2016 de la CNSA, porté à 23,213 milliards d'euros, a été approuvé par le Conseil (60 voix « pour », 12 voix « contre », 2 abstentions, 3 voix « prend acte »).
Ce budget rectificatif intègre notamment une nouvelle actualisation des prévisions de recettes (37,3 millions d'euros), le versement de 20 millions d'euros à l'Agence nationale de l'habitat pour poursuivre l'adaptation des logements privés aux contraintes liées à l'âge et au handicap et le renforcement de l'appui financier aux maisons départementales des personnes handicapées qui mettent en œuvre la démarche « réponse accompagnée pour tous ».
Le budget initial 2017
Le budget initial 2017 de la CNSA, qui s'élève à 25,473 milliards d'euros, a été approuvé par 49 voix « pour », 21 voix « contre », 3 abstentions ; 4 membres ont « pris acte ». Ce budget est en hausse de 9,73 % par rapport au troisième budget rectificatif 2016.
Cette augmentation notable s'explique pour partie par le transfert du budget de l'État vers la CNSA, d'une part, du financement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT - 1,484 milliard d'euros) et d'autre part, de la dotation de l'État aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) au titre de leur fonctionnement et des postes vacants suite au départ de personnel de l'État affectés jusqu'alors en MDPH. Ces transferts sont compensés en recettes.
La croissance de l'objectif global de dépenses (+3,9 %), la création du fonds d'appui aux bonnes pratiques et d'aide à la restructuration du secteur de l'aide à domicile, ainsi que le financement, en année pleine, de la réforme de l'allocation personnalisée d'autonomie et des conférences des financeurs contribuent également à la progression du budget 2017.
En 2017, 21,501 milliards d'euros financeront le fonctionnement des établissements et services médico-sociaux et 145 millions d'euros, soit 25 millions de plus qu'en 2016, participeront à leur rénovation (plan d'aide à l'investissement). Par ailleurs, 2,320 milliards d'euros compenseront les dépenses d'allocation personnalisée d'autonomie (APA) des départements et 582,9 millions d'euros participeront à couvrir leurs dépenses de prestation de compensation du handicap (PCH).
Conférence nationale du handicap et stratégie nationale de santé : 14 millions d'euros dès 2016 pour développer l'offre médico-sociale en outre-mer
Conformément aux orientations décidées à l'occasion de la Conférence nationale du handicap de mai dernier, une enveloppe de 180 millions d'euros sera consacrée à la création de places ou de solutions nouvelles et à la transformation de l'offre au cours des 5 prochaines années.
Sur cette enveloppe, 20 millions d'euros sont destinés aux territoires ultra-marins les plus déficitaires en équipements médico-sociaux : territoire de l'ouest guyanais (ARS Guyane), île de Saint-Martin (ARS Guadeloupe), Mayotte et La Réunion (ARS Océan indien). Dès 2016, la CNSA notifiera 14 millions d'euros en autorisation d'engagements, de façon à permettre aux agences régionales de santé de lancer les appels à projets.
La Caisse notifiera également d'ici début 2017 à l'ensemble des agences régionales de santé, 45 millions d'euros en autorisation d'engagements pour la transformation ou le développement d'établissements ou de services.
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