L'ADMR livre sa contribution , détaillant notamment sa vision d'une gouvernance adaptée de la 5ème branche (autonomie)

Cela fait suite à la livraison du rapport Vachey

Publié le 17 septembre 2020
L'ADMR livre sa contribution , détaillant notamment sa vision d'une gouvernance adaptée de la 5ème branche (autonomie)

Une politique pour l'autonomie se fixe de donner à chacun, quel que soit son âge, sa situation de handicap ou de santé, les moyens d'exercer pleinement sa citoyenneté.

La création de la 5ème branche pour l'autonomie est historique en ce qu'elle ouvre la voie à une évolution de notre système de protection sociale. Elle se doit donc d'être ambitieuse dans son périmètre et dans les moyens qui lui seront attribués.

L'Union nationale ADMR est convaincue de la nécessité de structurer, de centraliser et de coordonner les politiques et les aides publiques en matière d'autonomie. Pour ce faire, l'Union nationale a fait part a fait part de ses convictions à Laurent Vachey dans le cadre sa mission confiée par le Ministère de la Santé et des Solidarités pour tendre vers un système équitable, applicable sur tous les territoires et au service des personnes âgées et en situation de handicap, quelle que soit leur situation.

Axe n°1 : Une branche autonomie au périmètre large et au financement ambitieux

Conviction n°1 : La branche Autonomie doit avoir un périmètre large couvrant la totalité des politiques nationales consacrées à l'autonomie, qu'il s'agisse du grand âge ou du handicap.

Conviction n° 2 : Toutes les ressources actuelles liées à la perte d'autonomie : ressources propres de la CNSA, budget d'état lié à l'autonomie (ex : AAH), fonds des autres branches (maladie, famille notamment), action sociale des caisses de retraite notamment doivent être centralisées au sein de la branche.

Conviction n° 3: Toutes les ressources complémentaires indispensables pour répondre au défi démographique de demain doivent être affectées dès 2021 à cette nouvelle branche

Conviction n° 4 : La perte d'autonomie et sa compensation doivent, au même titre que les autres risques, reposer sur la solidarité nationale et non sur la capacité assurantielle des bénéficiaires.

Axe 2 : Une organisation territorialisée

Conviction n°5 : Au même titre que les branches Maladie, Famille ou Retraite ont une caisse centrale (CNAM, CNAF et CNAV) et des déclinaisons locales (CPAM, CAF et CARSAT), la branche Autonomie doit se doter d'une organisation territorialisée.

Conviction n° 6 : l'organisation territoriale doit se décliner selon trois échelons :

  • Désigner la CNSA comme étant la caisse centrale qui pilote et coordonne les politiques publiques en matière d'autonomie et centralise les financements associés au niveau national.
  • Rendre obligatoire la contractualisation entre les Conseils départementaux et la CNSA pour garantir à chaque citoyen la protection sociale à laquelle il a droit en cas de perte d'autonomie de façon homogène sur tout le territoire.
    Le Conseil Départemental est destinataire des recettes provenant de la caisse nationale. Il continue de gérer ses propres ressources. Il organise l'offre sur le territoire, finance les établissements et services et assure la gouvernance de la Conférence des financeurs élargie et renforcée.
  • Instaurer une Conférence des financeurs élargie et renforcée dans chaque département. Cette conférence des financeurs est une émanation du Conseil départemental, en charge de la déclinaison locale de la politique de protection sociale autonomie, assure le financement direct à la personne et garantit l'accès aux droits des personnes. Elle agit comme le guichet unique des bénéficiaires de la branche Autonomie. Cette entité, existant déjà à ce jour et réunissant déjà de nombreux acteurs institutionnels locaux, semble la plus à même d'assurer cette mission moyennant un élargissement de ses missions et de ses membres.
    Cette nouvelle attribution lui confère un rôle essentiel en matière d'accueil, d'information, de conseil, d'orientation et le cas échéant d'instruction des demandes, et d'évaluation des besoins des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Conviction n° 7 : Proposer au public un guichet unique à travers une généralisation et un élargissement des compétences des maisons de l'autonomie.

FOCUS CONFERENCE DES FINANCEURS

A ce jour, la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées coordonne dans chaque département, d'une part, les actions de prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées de 60 ans et plus et d'autre part, leurs financements dans le cadre d'une stratégie départementale commune. Il s'agit donc ici d'élargir son périmètre à l'ensemble des sujets liés à l'autonomie pour devenir l'interlocuteur des personnes âgées et en situation de handicap.
La Conférence des financeurs assurerait le financement et garantirait l'accès aux droits.

Elles sont actuellement composées de :

  • Le président du conseil départemental qui assurera la présidence ;
  • Le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant ;
  • Le délégué de l'agence nationale de l'habitat dans le département ou son représentant ;
  • Des représentants des collectivités territoriales volontaires autres que le département et des établissements publics de coopération intercommunale volontaires qui contribuent au financement d'actions entrant dans le champ de compétence de la conférence, désignés par l'assemblée délibérante ;
  • Un représentant de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail
  • Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie ;
  • Un représentant de la caisse de base du régime social des indépendants désigné par elle ;
  • Un représentant de la mutualité sociale agricole ;
  • Un représentant des institutions de retraite complémentaire ;
  • Un représentant désigné par la Fédération nationale de la mutualité française
  • Un représentant des services départementaux de l'État compétents en matière d'habitat et de cohésion sociale et toute autre personne concernée par les politiques de l'habitat.

En élargissant son périmètre la conférence des financeurs accueillerait de nouveaux membres :

  • un représentant de la CNSA afin de maintenir un lien étroit avec la caisse nationale
  • un représentant la Caisse d'Allocation Familiale (en charge souvent des politiques liées à l'enfance et au handicap)
  • un représentant de la MDPH
  • une représentation diverse des organismes gestionnaires de structures accompagnant les personnes (SAAD, SSIAD, Etablissements...) ;

Ainsi, cette Conférence des financeurs, élargie et renforcée, deviendrait l'interlocuteur privilégié des bénéficiaires dont les démarches seraient ainsi facilitées.

Les maisons de l'autonomie auraient ainsi vocation à se généraliser et à voir leurs compétences élargies dans l'optique de proposer au public un guichet unique.


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