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Avant le 30 septembre 2023, les assujettis au Décret Tertiaire (70% de la surface de tertiaire en France) devaient déclarer leurs consommations 2022 et évolutions éventuelles du périmètre assujetti…
Dans le cadre de la mise en place de la loi Vieillissement, la Direction générale de la cohésion sociale a travaillé sur des nouveaux modèles types de conventions
16 Ehpad / 21 Maisons de Retraite déjà notées dans le système qui dénombre environ 1000 établissements à son lancement (restaurant, boulangerie, poissonnerie...)