Délégation de crédits 2019

La FEHAP fait part de sa nouvelle déception pour le secteur privé non lucratif

Publié le 05 juin 2019
Délégation de crédits 2019

Les établissements de Médecine Chirurgie Obstétrique (MCO) privés non lucratifs de la FEHAP viennent de prendre connaissance de la première délégation de crédits au titre de 2019. Celle-ci affiche une baisse des aides contractuelles correspondant au Pacte de responsabilité. Les établissements de la FEHAP constatent qu'une fois encore, et sur un sujet nouveau, ils se trouvent pénalisés financièrement.

En mars 2019, le secteur privé non lucratif, faisait face, pour la deuxième année consécutive, a une diminution de ses tarifs à hauteur de 1,57%. Face à cette iniquité de traitement, la FEHAP rappelle qu'elle a attaqué en justice, comme en 2018, les arrêtés tarifaires 2019.

Certains de ses établissements connaissent aujourd'hui des difficultés financières graves, alors qu'ils assurent une mission de service public identique à celle des établissements publics de santé. Sur la même échelle tarifaire que les établissements publics de santé, ils supportent des charges sociales et fiscales nettement supérieures. Voté à l'unanimité par l'Assemblée nationale et le Sénat, le Crédit d'Impôt sur la Taxe sur les Salaires (CITS) devait venir compenser ce différentiel de charges.

Cette décision génère une nouvelle fois une incompréhension, alors que la FEHAP vient de demander expressément le lancement d'une mission flash sur le différentiel de charges. D'annonce en annonce, et malgré les assurances régulièrement données par le ministère, la FEHAP continue à s'interroger sur la place que le gouvernement entend donner au secteur privé non lucratif dans la santé.


FERMER