Le CNSA se penche sur le financement de la 5e branche de sécurité sociale

Des relations conventionnelles resserrées entre les départements et la CNSA

Publié le 03 juillet 2020
Le CNSA se penche sur le financement de la 5e branche de sécurité sociale

Le Conseil de la CNSA, réuni le 2 juillet pour une séance ordinaire, a placé l'ensemble de ses travaux sous la perspective de création de la 5e branche de sécurité sociale, en échangeant en particulier avec Laurent Vachey, missionné par les ministres Olivier Véran, Gérald Darmanin et Sophie Cluzel pour conduire la conférence de préfiguration de la nouvelle branche autonomie. Ce dernier a présenté les contours de sa mission et sa méthode de concertation destinée à lui permettre de formuler, d'ici au 15 septembre, des propositions sur le périmètre de la nouvelle branche, sa gouvernance et son financement. « La 5e branche va conduire à revisiter toutes les politiques publiques concernées par le soutien et l'aide à l'autonomie (...) à imaginer le modèle de gouvernance nationale : s'inspirera-t-il de celui de la CNSA qui a fait ses preuves ? (...) Nous devrons remettre à plat les modes de relation entre les agences régionales de santé, les maisons départementales des personnes handicapées, les conseils départementaux et la CNSA » a commenté l'ancien directeur de la Caisse.

L'ensemble des membres du Conseil ont fait part, à l'occasion d'échanges nourris, de leur souhait de prendre une part active à cette concertation qui les associera particulièrement. « Vous voyez en nous les préfigurateurs, tous les préfigurateurs de ce que pourrait être une 5e branche de la sécurité sociale (...) On ne peut pas pensez Maladie, Vieillesse, Famille... aujourd'hui sans penser Autonomie » a précisé la présidente du Conseil, Marie-Anne Montchamp.

Les propositions du Conseil en matière de financement d'une nouvelle politique de l'autonomie

Le Conseil a adopté ensuite les grandes orientations de sa contribution sur les perspectives de financement d'une politique de l'aide à l'autonomie, le 3e chapitre de sa démarche prospective. Les représentants de l'État n'ont pas pris part au vote.

Cette contribution rappellera notamment les grands principes sur lesquels, pour le Conseil, la nouvelle politique de l'autonomie doit être fondée : égalité des chances et convergence des politiques à destination des personnes âgées et des personnes en situation de handicap ; dépassement du périmètre traditionnel de la protection sociale pour englober l'ensemble des politiques publiques concernées ; gouvernance ouverte intégrant l'ensemble des parties prenantes au niveau national comme territorial.

Il réaffirme la nécessité d'élaborer une grande loi de programmation qui permette notamment la revalorisation salariale des professionnels du secteur, la diminution du reste à charge des personnes, et le financement autour des quatre agrégats de l'approche domiciliaire : la fonction présentielle, le soin, le logement et l'accompagnement.

Cette réflexion prospective constitue, selon les termes de Marie-Anne Montchamp une « rampe de lancement pour la contribution du Conseil à la 5e branche ».

Des relations conventionnelles resserrées entre les départements et la CNSA

Le Conseil a enfin adopté un modèle de convention socle que la CNSA signera d'ici la fin de l'année avec l'ensemble des départements, en formulant le vœu que sa négociation associe également dans les territoires l'ensemble des parties prenantes.

La campagne de conventionnement entre la CNSA et les départements ayant été perturbée par la crise covid-19, la CNSA et l'Assemblée des départements de France se sont entendues sur un nouveau scénario de conventionnement en deux temps.

  • Une convention socle 2021-2024 dite de méthode, non personnalisée et resserrée sur l'engagement de définir ultérieurement une feuille de route entre la CNSA et chaque conseil départemental. Cette convention sécurise le versement des financements (concours) sur la période 2020-2024 et décline l'accord de méthode relatif au pilotage et au fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) conclu entre l'État et l'ADF à l'occasion de la Conférence nationale du handicap du 11 février 2020. Elle doit être signée d'ici la fin de l'année 2020.
  • Une feuille de route stratégique et opérationnelle pour formaliser les engagements réciproques personnalisés entre la collectivité et la CNSA (à négocier en 2021). Sa durée de mise en œuvre court de sa signature à la fin de la convention en 2024.

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