Le Conseil de la CNSA s’est réuni le mercredi 15 octobre 2013, en séance extraordinaire, en présence de la ministre déléguée chargée des Personnes âgées et à l’Autonomie, Michèle Delaunay, pour élire sa nouvelle présidente.
Paulette Guinchard succède à Francis Idrac, dont le mandat s’est achevé le 28 septembre.
Le Conseil accueillait également deux autres personnalités qualifiées : Pénélope Komites et Bruno Vellas.
Paulette Guinchard a salué le rôle de la CNSA dans la structuration du secteur.
Elle s’est dite consciente des responsabilités qui l’attendent dans cette période particulière de préparation de la loi d’adaptation de la société au vieillissement.
Elle compte sur l’implication de chacun des membres du Conseil qu’elle préside, pour faire progresser l’accompagnement des personnes fragiles, quelle que soit l’origine de leur fragilité.
Elle sera particulièrement attentive au rôle des conseils généraux et à la parole des représentants des usagers dans ces travaux.
Le Conseil fait part de ses inquiétudes à Michèle Delaunay
La ministre déléguée en charge des Personnes âgées et de l’Autonomie a échangé avec le Conseil sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour l’adaptation de la société au vieillissement, annoncé lundi par le Premier ministre.
Elle a rappelé le calendrier et a confirmé que les dispositions du premier volet de la loi (anticipation et adaptation) prendraient effet au 1er janvier 2015.
Paulette Guinchard a assuré la ministre de l’implication du Conseil de la CNSA dans le bon déroulement des travaux de préparation de la loi.
Si les membres du Conseil ont salué l’annonce de ce projet de loi d’orientation et de programmation, ils ont exprimé leurs inquiétudes à Michèle Delaunay.
Le GR31 [1] attend des réponses « concrètes et immédiates ».
Faisant référence à l’article 15 du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2014 qui prévoit d’affecter de façon transitoire l’équivalent des recettes de la contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (CASA) au fonds de solidarité vieillesse, le GR31 dit ne plus pouvoir « se contenter d'annonce des gouvernements successifs qui sont contredites par des mesures notamment financières ».
Les représentants du secteur de l’aide à domicile refusent également que 2014 soit « une page blanche ».
Ils demandent que des améliorations soient apportées dès 2014 et comptent pour cela sur le débat du PLFSS 2014 au Parlement.
Les représentants des organisations syndicales de salariés déplorent elles aussi la « non-affectation des recettes de CASA au financement de l'aide à l'autonomie ».
Bilan de la médicalisation et de la tarification des établissements pour personnes âgées dépendantes au 31 décembre 2012
La CNSA a présenté à son Conseil un état des lieux de la médicalisation des EHPAD au 31 décembre 2012.
Il en ressort que les 6 768 EHPAD en fonctionnement, tarifés par les agences régionales de santé, accueillent une population de moins en moins autonome et dont le besoin en soins augmente.
L’état des lieux porte également sur le financement des EHPAD et sur une estimation du taux d’encadrement constaté sur un échantillon d’établissements (voir informations complémentaires page suivante).
Ce rapport a été très apprécié des membres du Conseil.
[1] Le GR 31 est composé des associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service (fédérations d’établissements et de services médico-sociaux).
Tarification et médicalisation des établissements pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) au 31 décembre 2012
La CNSA délègue chaque année aux agences régionales de santé (ARS) des crédits destinés, notamment, à financer le fonctionnement des établissements pour personnes âgées dépendantes(EHPAD).
Elle a dressé, à l’occasion de ce Conseil extraordinaire, un bilan de la tarification et de la médicalisation des EHPAD au 31 décembre 2012.
À cette date, 6 768 EHPAD en fonctionnement étaient tarifés par les ARS.
Ces EHPAD appartiennent majoritairement au secteur public (43% du parc, soit 50% des places) et ont une capacité moyenne de 83 places d’hébergement permanent.
Ils sont pour la grande majorité sous l’option tarif partiel sans pharmacie à usage intégré (71%).
Ils sont à 69% financés sur la base du Gir Moyen Pondéré Soins (GMPS).
L’analyse démontre que les EHPAD accueillent une population de moins en moins autonome et dont le besoin en soins augmente.
Techniquement, cela se traduit ces cinq dernières années par une augmentation des composantes du GMPS : le Gir Moyen Pondéré (GMP) et le Pathos Moyen Pondéré (PMP).
Le PMP est déterminé grâce à une « coupe PATHOS » réalisée par le médecin coordonnateur de l’EHPAD et validée par l’ARS.
Les écarts constatés entre le PMP proposé par l’établissement et celui validé par l’ARS tendent à diminuer (15 points en 2012 comme en 2011, contre 20 en 2010).
Pour répondre aux besoins de soins médico-techniques des résidents identifiés grâce à ces indicateurs (PMP et GMP), les EHPAD reçoivent des crédits de médicalisation destinés à recruter des personnels soignants supplémentaires.
Ces crédits doivent être alloués à l’issue de la signature d’une convention tripartite entre l’ARS, le conseil général et l’établissement valable cinq ans et prorogeable un an.
Au 31 décembre 2012, 61% des EHPAD avaient une convention en cours de validité, 20 % avaient prorogé leur convention pour un an, conformément à la réglementation, et 19% des EHPAD voyaient leur convention arriver à terme.
Ce dernier chiffre est toutefois à prendre avec précaution ; certaines ARS n’ayant pas saisi l’information dans la base de données d’où l’information est extraite.
En 2012, les EHPAD ont reçu, au total, 136,6 M€ de crédits de médicalisation.
En comparant ces chiffres à ceux de l’année 2011, il semble que les ARS privilégient un financement en « année pleine » des mesures nouvelles de médicalisation de l’année.
En effet, en 2011, les mesures nouvelles ne représentaient que 83 M€ sur une enveloppe totale de 180 M€.
La CNSA propose une estimation du ratio d’encadrement de personnels de soins en EHPAD (hors emplois administratifs, d’animation…) à partir d’un échantillon d’environ 1 160 établissements : il est de 36,4 professionnels pour 100 résidents dans les EHPAD au tarif global et de 27,1 professionnels pour 100 résidents dans les EHPAD au tarif partiel, soit de 30,4 professionnels pour 100 résidents, toutes options tarifaires confondues.
Les professionnels concernés sont très majoritairement des aides-soignants, des aides médico-psychologiques et des infirmiers.
En 2013, 162 M€ sont consacrés à la médicalisation des EHPAD.
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