La FNAQPA (Fédération Nationale Avenir et Qualité de vie des Personnes Agées) formule 20 propositions sur la situation des EHPAD, autour de thèmes phares tels que la transparence, l'évaluation de la qualité et l'attractivité.
Si la terrible crise sanitaire que nous avons traversée ou « l'affaire Orpéa » se sont avérées de puissants révélateurs des défaillances systémiques de notre modèle d'accompagnement, cela fait des années que la FNAQPA défend l'idée d'une nécessaire transformation structurelle de l'accompagnement de la longévité en France qui, dans un contexte de pression médiatique et politique, ne saurait se restreindre à des mesures purement conjoncturelles.
Pour la FNAQPA, dont l'acronyme reflète la conviction, bâtir aujourd'hui une société de la longévité implique de penser l'avenir des EHPAD par le prisme de la qualité de vie des personnes âgées, et de revenir à la mission première de ces établissements, telle qu'elle est clairement exprimée dans le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF) : accompagner le mieux possible des personnes en situation de fragilité, et préserver leur autonomie.
S'agissant d'une mission d'intérêt général confiée aux EHPAD par les pouvoirs publics et, de fait, de l'utilisation de l'argent public, le contrôle des autorités sur les EHPAD (qui par ailleurs sont déjà très contrôlés sur le plan technique et fonctionnel) est nécessaire et met d'ailleurs très souvent en exergue le manque de moyens dont ces établissements disposent.
Pour la FNAQPA, il convient toutefois de distinguer clairement les différentes formes de contrôles :
- usage de l'argent public, qui est un contrôle financier,
- exécution de la mission confiée, qui est un contrôle administratif,
- qualité des prestations, qui n'est pas un contrôle mais une démarche continue d'amélioration.
L'évaluation de la qualité des prestations servies par les établissements et services pour personnes âgées fait justement l'objet d'un dispositif spécifique qui souffre aujourd'hui d'un véritable flou juridique et d'un manque de visibilité absolue.
A titre d'exemples :
- elle n'est malheureusement aucunement liée aux moyens dont disposent les EHPAD pour remplir la mission qui leur ai confiée ;
- elle conserve, dans sa refonte en cours, l'unique évaluation externe qui est totalement déconnectée des processus d'amélioration continue développés dans les EHPAD ;
- elle doit, demain, se baser sur un référentiel censé être largement expérimenté au cours du 1er semestre 2022, expérimentation finalement réduite à un seul EHPAD privé.
Parmi ses propositions relatives à l'évaluation de la qualité dans les établissements et services pour personnes âgées, la FNAQPA estime qu'il est grand temps que l'Etat clarifie sa vision et sa doctrine, avant d'envisager une communication grand public qui, à défaut de doctrine claire, ne pourra que s'apparenter à de la démagogie et desservir tout un secteur déjà en forte souffrance d'attractivité.
Malgré sa professionnalisation indéniable ces dernières années, le secteur du grand âge manque en effet toujours d'attractivité autant pour les résidents que pour les professionnels, actuels et futurs.
Force est de constater que les EHPAD sont devenus aux yeux des français des lieux de fin de vie et de privation de liberté, de dernier recours quand tout le reste a échoué ou est impossible. Sans bénéficier pour autant ni de l'image de lieux de soins de qualité, ni des moyens dont disposent les établissements sanitaires.
Cette image dégradée, encouragée par les pouvoirs publics qui, depuis 20 ans, récompensent financièrement les établissements accueillants des personnes toujours moins autonomes en débloquant alors, et uniquement dans ce cas, l'augmentation des ratios soignants, n'est pas une fatalité.
La crise sanitaire l'a largement démontré, à domicile comme en établissement, le vrai fléau n'est pas la perte d'autonomie, c'est la perte de citoyenneté et le risque d'isolement qui y sont associés.
Pour répondre aux attentes et au défi de la longévité, la FNAQPA défend depuis longtemps la nécessité de recentrer les EHPAD sur leur mission de préservation de l'autonomie et de réinterroger leur modèle au profit d'une majorité d'établissements dit domiciliaires qui, en ayant la particularité d'être médicalisés, sont d'abord tournés vers l'inclusion et la qualité de vie.
Ce changement de paradigme implique également une série d'actions pour redorer l'attractivité des métiers du grand âge. Sur ce sujet, les 5 propositions émises par la FNAQPA sont toutes tournées vers un objectif commun et essentiel : redonner aux professionnels, en plus d'une revalorisation salariale, du temps pour un accompagnement et des soins de qualité, du temps pour que l'exécution de la tâche puisse pleinement intégrer la relation sociale, du temps pour se former et développer de nouvelles compétences ; parce que le sens et les conditions de travail sont bien les premiers critères d'attractivité pour les salariés.
Proposition n°1 : recentrer les autorités locales sur le contrôle de la mission des EHPAD et des outils dédiés, à travers un dialogue de gestion plus régulier.
Proposition n°2 : augmenter les contrôles conjoints IGAS-IGF et les contrôles des Chambres Régionales des Comptes afin de vérifier l’adéquation des moyens aux missions des EHPAD et le bon usage de l’argent public.
Proposition n°3 : sanctionner les graves dysfonctionnements avérés par un retrait de l’autorisation de fonctionnement en transférant celle-ci à un autre organisme gestionnaire (public, associatif ou commercial) afin de protéger les résidents.
Proposition n°4 : clarifier auprès du grand public la distinction entre contrôle financier et évaluation qualité.
Proposition n°5 : pallier le vide juridique existant et clarifier le dispositif évaluatif et ses objectifs.
Proposition n°6 : élargir l’expérimentation du référentiel HAS à un nombre plus significatif et diversifié d’établissements.
Proposition n° 7 : supprimer le lien entre renouvellement de l’autorisation et résultat de l’évaluation externe.
Proposition n°8 : rétablir un lien entre l’évaluation de la qualité et les moyens afférents dans le cadre du CPOM (Contrat Pluriannuel d’OBJECTIFS et de MOYENS).
Proposition n°9 : travailler en concertation avec les professionnels sur la communication grand public autour de l’efficience des établissements (rapport efficacité / coûts).
Proposition n°10 : recentrer les EHPAD sur leur mission de préservation de l’autonomie.
Proposition n°11 : réinterroger le modèle des EHPAD au profit d’une majorité d’établissements domiciliaires, tant en termes d’architecture que d’organisation.
Proposition n°12 : remettre à plat la tarification des EHPAD pour valoriser la qualité et la prévention.
Proposition n°13 : changer l’acronyme EHPAD en Ensemble d’Habitations Pour l’Autonomie et la Dignité.
Proposition n°14 : financer la totalité des impacts du Ségur dans tous les établissements.
Proposition n°15 : promouvoir la diversification des compétences et les nouveaux métiers au sein des EHPAD.
Proposition n°16 : doubler immédiatement le nombre de postes d’animateurs et de psychologues en compensant l’impact tarifaire sur la dotation soins (en lien avec la mission de préservation de l’autonomie des EHPAD).
Proposition n°17 : permettre le recrutement et la formation socle de 2 à 4 « faisant-fonction » d’aides-soignants dans chaque établissement, pour soulager les soignants à court terme et développer les parcours de formation vers les métiers du soin.
Proposition n°18 : étudier la possibilité de passer convention avec des pays francophones pour l’accueil et la formation de nouveaux professionnels, afin de pallier le nombre insuffisant de candidatures dans certains territoires.
Proposition n°19 : promouvoir toute forme de participation des résidents et de démocratie interne, outre les CVS.
Proposition n°20 : permettre la mise en œuvre des projets d’accompagnement personnalisés via la transformation domiciliaire des établissements.
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