Décret n° 2015-708 du 22 juin 2015


Décret n° 2015-708 du 22 juin 2015

Décret n° 2015-708 du 22 juin 2015 relatif aux modalités de mise en ?uvre des études de coûts de revient et de tarifs dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes prévues au 11° de l'article L. 14-10-1 du code de l'action sociale et des familles



Décret n° 2015-708 du 22 juin 2015 (148.62 ko)


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