L'IGAS et l'IGF ont remis leur rapport d'enquête sur le groupe Orpea

L'IGAS et l'IGF ont remis leur rapport d'enquête sur le groupe Orpea : au regard des dysfonctionnements graves, l'État saisira la Justice et exigera le remboursement des dotations publiques présumées détournées de leurs fins

L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et l'Inspection générale des finances (IGF), ont remis ce jour les conclusions de leur mission de contrôle sur la gestion des EHPAD du groupe Orpea. Au regard des dysfonctionnements graves identifiés, l'État a décidé de saisir le Procureur de la République et demandera le remboursement des dotations publiques présumées détournées de leurs fins.

Suite à la publication du livre Les Fossoyeurs par le journaliste Victor Castanet, et afin de faire toute la lumière sur les pratiques et dysfonctionnements qui y sont dénoncés, le Gouvernement a confié à l'IGAS et l'IGF, le 1^er février dernier, une double enquête administrative portant sur l'ensemble du groupe Orpea.

L'IGAS et l'IGF ont mené pendant six semaines un examen approfondi des pratiques et du fonctionnement du groupe, en menant des investigations sur place et sur pièces à la fois au siège du groupe et au sein de dix EHPAD dont il assure la direction, et en s'appuyant également sur le plan de contrôles demandé par le Gouvernement aux Agences régionales de santé (ARS).

Après le respect d'une période de contradictoire ayant permis au groupe Orpea de s'expliquer, les conclusions du rapport ont été transmises ce jour au Gouvernement. Elles font état de dysfonctionnements significatifs dans l'organisation du groupe, au détriment de la prise en charge des résidents. L'IGAS et l'IGF mettent en évidence des fragilités dans l'accompagnement des résidents au sein des établissements du groupe Orpea. En particulier, le risque de non transmission d'évènements indésirables graves n'est pas suffisamment maîtrisé, et la politique en matière d'alimentation ne présente pas toutes les garanties pour la satisfaction des besoins nutritionnels des résidents.

Sur le plan financier, l'IGAS et l'IGF ont mis au jour des pratiques présumées irrégulières, notamment l'absence de suivi comptable des excédents sur les financements publics et une imputation non conforme à la réglementation de dépenses aux sections soins et dépendance financées par des dotations publiques. La mission confirme aussi l'existence de probables remises de fin d'année pour des fournisseurs présentés comme des prestations de services, et qui auraient pour effet de majorer artificiellement le coût des achats financés par l'argent public. L'IGAS et l'IGF ont enfin mis au jour des situations de surcapacités dans un certain nombre d'établissements conduisant, sans que cela ne soit permis par les tutelles, à accueillir plus de résidents que le nombre prévu par les autorisations accordées.

Face à ces dysfonctionnements portés à la connaissance du Gouvernement, Olivier Véran, ministre des solidarités et de la santé, Brigitte Bourguignon, ministre délégué chargée de l'autonomie et Olivier Dussopt, ministre délégué chargé des comptes publics, ont décidé de signaler au Procureur de la République, conformément à l'article 40 du code de procédure pénale, les faits relatifs à ces pratiques financières, afin que des poursuites judiciaires puissent, le cas échéant, être diligentées contre le groupe.

Parallèlement, il sera enjoint au groupe Orpea de restituer des financements publics présumés irrégulièrement employés. Enfin, le travail de vérification se poursuit par les ARS, dans le cadre des contrôles en cours, et par les services de Bercy, à partir des éléments identifiés par les inspecteurs.

Les conclusions de ce rapport confirment la nécessité de mettre en œuvre dans les plus brefs délais les mesures annoncées le 8 mars dernier par Olivier Véran et Brigitte Bourguignon, visant à renforcer les contrôles, la transparence et la qualité du service dans les EHPAD, autour de cinq engagements :

1. Un vaste plan de contrôles par les ARS des 7 500 EHPAD de France dans les deux ans. Il commencera par les EHPAD qui ont été signalés et sera accompagné d'un renforcement pérenne et significatif des moyens humains des ARS dédiés aux contrôles ;
2. Un choc de transparence des établissements envers les résidents et les familles, avec la publication chaque année de dix indicateurs clés permettant d'évaluer et de comparer les EHPAD. Un décret soumis à la concertation des parties prenantes sera publié avant le 1er mai ;
3. Engager tous les établissements dans une démarche « qualité » : un nouveau référentiel d'évaluation a notamment été publié par la Haute autorité de santé (HAS) le 10 mars dernier ;
4. Renforcer le rôle des familles et des résidents dans le fonctionnement quotidien des EHPAD en créant un dispositif de médiation ambitieux. Le décret est actuellement soumis à la concertation des parties prenantes et sera publié avant le 1^er mai ;
5. Renforcer les outils juridiques et comptables permettant de mieux réguler les pratiques tarifaires des groupes gestionnaires d'EHPAD, pour assurer la transparence sur le bon usage des fonds publics. Sur ce sujet, un premier décret est actuellement soumis à la concertation des parties prenantes et sera également publié avant le 1er mai.