Entrée en vigueur de la Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement :

que change-t-elle pour le secteur des services à la personne ?

Publié le 06 février 2016
Entrée en vigueur de la Loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement :

Publiée au Journal Officiel le 29 décembre 2015, la loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement est entrée en vigueur le 1er janvier dernier. Les différentes mesures de cette nouvelle loi, telles que la revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), le droit au répit pour les aidants, la création des « résidences autonomie » et l'adaptation du logement, favoriseront les services à la personne et notamment le maintien à domicile des personnes âgées, fragiles, ou en situation de perte d'autonomie. L'Age d'Or Expansion S.A., franchiseur du réseau de services à la personne Age d'Or Services, décrypte les évolutions induites par l'entrée en vigueur de cette loi pour le secteur. Rappelons que L'Age d'Or Expansion S.A. est filiale du groupe CNP Assurances depuis 2001. Lien officiel : http://www.agedorservices.com

Suppression de l'agrément pour les activités relevant du droit d'option

L'article 47 met fin au double régime d'agrément et d'autorisation avec droit d'option, ouvert aux services prestataires d'aide et d'accompagnement à domicile intervenant auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap. Ainsi, les Services d'Aide et d'Accompagnement à Domicile (SAAD) agréés sont réputés détenir une autorisation, ne valant pas habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale. La transition du régime de l'agrément vers celui de l'autorisation est réalisée de façon automatique, sans démarche spécifique à effectuer par les SAAD. Ce régime unique d'autorisation ne comprendra pas de tarification administrée automatique. Pour les autres activités, telles que la garde d'enfant de moins de 3 ans ou l'activité mandataire auprès des publics fragiles, l'agrément reste la règle. Les SAAD (entreprises ou associations) devront donc respecter un cahier des charges fixé par décret. Celui-ci, en cours d'élaboration, reprend en très grande partie les obligations prévues par l'agrément. A noter également, lorsque la capacité autorisée d'un SAAD a été fixée dans la limite d'un nombre d'heures ou de personnes accueillies, cette limite n'est plus opposable.

Revalorisation de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) de 13%

Cette loi favorise également la prévention et l'accompagnement de la perte d'autonomie. C'est pourquoi il est prévu « un acte II de l'APA à domicile ». Aujourd'hui, on compte en France 1,2 million de bénéficiaires de l'APA, dont 60% vivent à domicile. Versée par les départements, cette allocation voit son montant modulé en fonction des ressources et de l'état de dépendance de la personne. La revalorisation de l'APA de 13% doit permettre à la fois l'augmentation du temps d'accompagnement à domicile, mais aussi une meilleure adaptation de l'intervention aux besoins du bénéficiaire. Grâce à cette revalorisation, le gouvernement estime qu'une personne totalement dépendante (classée GIR 1 : perte totale de l'autonomie motrice et mentale) bénéficiera d'une heure d'aide à domicile supplémentaire par jour, quand une personne en GIR 4 (dépendance partielle) bénéficiera, quant à elle, d'une heure supplémentaire par semaine.

Le « droit au répit » pour les aidants

L'APA à domicile est complétée d'un module spécifique pour le « droit au répit » destiné aux aidants, sous la forme d'une enveloppe pouvant atteindre 500€ par an/par bénéficiaire. Cette enveloppe pourra servir à financer des heures d'aide à domicile supplémentaires ou une présence continue, mais elle pourra également être utilisée dans le cadre d'un accueil de jour ou de nuit, ou d'un hébergement temporaire.

Logements intermédiaires et « résidences autonomie »

Le logement intermédiaire offrant des services est considéré par ce texte comme «une solution pertinente quand arrivent les premiers signes de fragilité». Les anciens logements-foyers, rebaptisés « résidences autonomie », devront désormais proposer des prestations minimales, individuelles ou collectives à leurs résidents (l'entretien du linge par exemple). Au sein des résidences-services seconde génération, des services à la carte pourront être souscrits par les occupants directement auprès des prestataires, en complément des services non individualisables. Le contrat de location devra les mentionner.

Création dans chaque département d'une conférence des financeurs

D'autres axes de développement d'activité sont exposés dans cette loi : adaptation du logement, accompagnement des retraités dans les situations de rupture telles que la sortie d'hospitalisation, via les caisses de retraite... Afin d'encadrer ces mesures, chaque département devra mettre en place une conférence des financeurs présidée par le président du conseil départemental, vice-présidée par le directeur général de l'Agence Régionale de Santé et composée de représentants de toutes les institutions impliquées dans la prévention de la perte d'autonomie des personnes âgées (caisses de retraite, organismes régis par le code de la mutualité, Agence Nationale de l'Habitat...). Son rôle consistera à recenser les besoins des personnes âgées de soixante ans et plus résidant sur le département, ainsi que les initiatives locales existantes, afin d'élaborer un programme coordonné de financement des actions individuelles et collectives de prévention de la perte d'autonomie.


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