Inspection dans les établissements médico-sociaux

Les inspecteurs de l'action sanitaire et sociale ont des propositions pour que l’inspection survive aux réformes.

Publié le 08 mars 2014
Inspection dans les établissements médico-sociaux



Suite à un documentaire paru fin janvier sur M6, Madame la Ministre déléguée, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, avait annoncé la diffusion d'une circulaire aux ARS afin de renforcer les inspections dans les établissements médico-sociaux.

Dans l'attente de la parution de cette circulaire, annoncée il y a maintenant plus d'un mois, par la ministre, l'APIASS demande à rencontrer Mme Carlotti pour lui faire part de ses propositions.

La très grande majorité des professionnels du médico-social sont formés, qualifiés, compétents.
Mais les situations présentées dans cette émission ne sont évidemment pas acceptables.
Elles ne sont pas non plus inéluctables et peuvent être prévenues moyennant une politique de contrôle adaptée.

Pour rappel, les IASS sont l'un des six corps d'inspection et de contrôle mentionnés à l'article L1421-1 du code de la santé publique, en charge du contrôle du respect de l'application des dispositions dudit code.

L'article R 1421-15 du même code précise : « Les membres du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale sont chargés de la mise en œuvre des politiques sanitaires, médico-sociales et sociales relevant de l'Etat et des agences régionales de santé. A ce titre, ils assurent notamment des missions :
1° D'inspection et de contrôle des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux ; [...] »

Cette fonction est légitimement et de longue date revendiquée par les IASS comme une mission centrale.
En effet, le métier des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale consiste notamment à prévenir ces situations, par les missions de contrôle programmées annuellement ou pluri-annuellement, et à accompagner les directions lors d'un signalement par des missions d'inspection décidées sur la base de plaintes.
Ces missions d'inspection - contrôle sont assurées par des binômes composés de compétences d'inspecteurs et de médecins inspecteurs.

Or, l'APIASS dénonce les évolutions récentes du métier d'inspecteur.
La fonction d'inspection n'est plus une priorité dans toutes les agences régionales de santé, alors qu'en 2008, un reportage similaire publié par France 2, avait déjà amené l'APIASS à rappeler que « les moyens humains ne sont pas à la hauteur des enjeux de la prise en charge des plus fragiles d'entre nous ».

La succession des réformes depuis 2009 (loi HPST créant les ARS, poursuite de la RGPP, MAP) ne s'est pas traduite par une valorisation qualitative et quantitative de l'inspection (formation insuffisante des inspecteurs, recrutement de contractuels).
Dans certaines ARS l'utilisation même du terme inspecteur a été bannie.
Dans le secteur social la politique d'inspection souffre d'une quasi-absence de pilotage et d'un manque flagrant d'effectifs.

Les évolutions des missions de l'Etat dans les champs sanitaire et social, et les réorganisations successives des services de l'Etat dans lesquels ils exercent majoritairement leurs fonctions, conduisent donc au constat, régulièrement renouvelé et aggravé, d'un temps résiduel consacré par les IASS à l'exercice de fonctions d'inspection et de contrôle.
Ainsi, les données recensées par l'IGAS en 2011 mettaient en évidence la faiblesse des moyens consacrés, en région, à l'inspection et au contrôle : 2,2 ETP en moyenne par région seraient consacrés à cette mission (sur 977 IASS en activité recensés au même moment).

Face à cette situation, l'APIASS a formulé plusieurs propositions :

  • Renforcer les moyens dédiés à la fonction d'inspection dans les ARS.
  • Veiller à la professionnalisation de la fonction inspection dans les ARS, et dans les DRJSCS, en affectant en priorité les inspecteurs formés initialement et en formation continue à l'EHESP, après l'obtention du concours national.
  • Revoir avec l'EHESP les conditions de formation initiale et continue, relatives à la fonction d'inspection.


L'APIASS se propose enfin de

  • réaliser un recensement des professionnels affectés au pilotage des missions d'inspection au siège des ARS et en DRJSCS, et d'identifier ainsi le nombre d'inspections réalisées annuellement.


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