Adoption du Projet de loi TOURAINE & Système de santé

La Fédération hospitalière de France (FHF) salue l'adoption définitive par le Parlement du projet de loi de santé qui vient clore une très longue période, de plus de trois ans, de concertation et de débats.

Certes, la FHF regrette que ce texte n'aborde pas plusieurs dysfonctionnements structurels de notre système de santé, pourtant mis en exergue au moment de la mise au point de la Stratégie nationale de Santé. Elle regrette ainsi que la meilleure régulation de l'offre de soins libérale n'ait pas été érigée en priorité, alors que chacun sait que aujourd'hui ce chantier est central pour mieux réguler les dépenses, améliorer l'accès aux soins des français et mieux organiser la permanence des soins. La FHF aurait également souhaité que ce projet de loi engage enfin le vaste mouvement de simplification et d'allègement des procédures dont les établissements publics de santé ont besoin. En outre, elle aurait souhaité que le principe de pertinence des actes soit plus clairement un mode de régulation de l'activité et que de véritables contreparties au financement public des cliniques soient posées.

Pour autant, la FHF constate que le projet de loi de santé permet de réelles avancées pour notre système de santé, au premier rang desquelles l'accélération et l'intensification de la politique de prévention, la réaffirmation de la notion de service public ou encore le soutien à la politique de recherche des établissements.

Surtout, ce projet de loi permettra d'ouvrir une nouvelle page pour l'offre de soins hospitalière en donnant corps à la stratégie de groupe public, que les GHT devront incarner. Dans le droit fil de la loi Bachelot qui créait les Communautés hospitalières de territoire (CHT), au bilan mitigé, cette reforme vient consacrer la stratégie de groupe public avec des Groupements hospitaliers de territoire (GHT) obligatoires. C'est une avancée majeure qui devra se traduire pour nos concitoyens par une meilleure cohérence de l'offre de soins et le renforcement de son efficience et, pour les équipes hospitalières, par des projets médicaux qui donneront encore plus de sens à leur engagement.

La FHF souhaite à présent que la concertation autour des décrets d'application de la loi soit rapidement engagée et en cohérence avec l'esprit qui a présidé à l'élaboration du projet de loi.