Application de la loi ASV

Dans le cadre de la mise en œuvre de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et en soutien au dispositif de missions d'appui lancé par le Ministère des Affaires sociales et de la Santé, UNA a réalisé une enquête auprès des structures de son réseau comme annoncé dans son communiqué du 20 mai.

Les premiers résultats de ces travaux ont été transmis à la Secrétaire d'Etat chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie Pascale BOISTARD, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) et l'Assemblée des départements de France (ADF).

Ces résultats portent sur trois éléments :

• La mise en œuvre de l'expérimentation SPASAD,
• Les fonds alloués aux Conseils départementaux pour la prise en compte de la revalorisation de la valeur du point,
• L'APA et la tarification des services.

A ce jour, l'enquête a permis d'obtenir des informations sur 65 départements. Il apparaît que sur les trois sujets qui font l'objet de cette première synthèse, la situation des différents territoires est fortement contrastée. Ainsi, 6 mois après l'entrée en vigueur de la loi ASV, celle-ci ne fait pas encore l'objet d'une application uniforme sur tout le territoire national. A ce titre, UNA demande une plus grande collaboration entre le Gouvernement et les Conseils départementaux pour permettre une égalité de traitement tant au niveau des structures que des personnes accompagnées.

En parallèle de cette enquête qui sera affinée dans les prochaines semaines, UNA demande une utilisation des fonds de la Contribution Additionnelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA) conforme à leur objet. En effet, une partie de la CASA a d'ores et déjà été consacrée à d'autres fins que celles prévues initialement ce qui a entrainé un vote de protestation du Conseil de la CNSA et une demande ferme en ce sens. UNA revendique donc l'utilisation des réserves de la CNSA afin de soutenir les acteurs du secteur médico-social.