Budget 2015 de la CNSA

Le Conseil de la CNSA réuni autour du vote du budget 2015

Le Conseil de la CNSA, réuni hier sous la présidence de Paulette Guinchard, a examiné un budget rectificatif pour l'année 2014, le budget prévisionnel 2015 de la CNSA, les orienta­tions de la politique de soutien à la recherche et à l'innovation et le bilan de l'activité des maisons départementales des personnes handicapées en 2013.


Le budget rectificatif 2014

Le Conseil a approuvé le troisième budget rectificatif 2014 de la CNSA qui s'élève à 21, 716 Md € et intègre notamment l'annulation de 142 M€ de crédits décidée dans les lois de financement rectificatives de la sécurité sociale pour 2014 et pour 2015.
Même s'il a conscience des tensions qui pèsent actuellement sur les finances publiques, le GR 31 ⁽¹⁾ a exprimé à cette occasion, « son plus profond mécontentement » vis-à-vis de l'annulation de 142 M€, estimant qu'elle « compromet l'avenir » alors que « les besoins sont loin d'être satisfaits ».

(1) Le GR 31 est composé des associations représentant les personnes âgées, les personnes handicapées et les professionnels qui sont à leur service (fédérations d'établissements et de services médico-sociaux).

Discussions autour du budget 2015

Le budget 2015 de la CNSA qui s'élève à 22,667 Md € a été approuvé par 46 voix pour, 22 voix contre et 4 abstentions (par ailleurs 6 voix « ne prend pas part au vote » et 5 voix « prend acte »).

Il est en hausse de 4,4% par rapport au troisième budget modificatif 2014.
En 2015, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), soit 682,5 M€, sera intégra­lement versée à la CNSA et la part de CSG qui lui sera affectée retrouvera son niveau initial de 0,1%.

Le budget 2015 prévoit un objectif global de dépenses de 19,169 Md € (+ 2,5 %) pour le financement du fonctionnement des établissements et services médico-sociaux (9,532 Md € pour l'OGD personnes handicapées et 9,637 Md€ pour l'OGD personnes âgées), dont 476 M€ de crédits nouveaux.
Les crédits supplémentaires financeront notamment la médica­lisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), c'est-à-dire le recrutement de personnels pour répondre aux besoins de soins médico­techniques des résidents pour 100 M et le fonctionnement des places d'établissements et services médico-sociaux pour personnes âgées (63,35 M€) et personnes handicapées (177,3 M€) à ouvrir dans l'année.

Le budget permettra aussi de contribuer aux dépenses des maisons départementales des personnes handicapées et à celles des prestations individuelles (Allocation Personnalisée d'Autonomie - AP A- et Prestation de Compensation du Handicap - PCH -) versées par les conseils généraux à hauteur de 2, 37 Md € (+1% par rapport à 2014).

Les membres du GR 31 ont voté contre ce budget. Ils se sont interrogés sur l'utilisation en 2015 de la CASA.
Ils ont regretté notamment « l'insuffisance du taux de reconduction des moyens des établissements et services médico-sociaux qui ne leur permet pas de faire face à l'augmentation des charges » et la réouverture très encadrée du tarif global « alors qu'un arrêt du Conseil d'État annule les dispositions sur l'option tarifaire figurant dans les circu­laires des campagnes budgétaires 2012 et 2013. »

Certains partenaires sociaux se sont montrés soucieux des conséquences de la moindre progression du budget sur les conditions de travail des professionnels du secteur médico­social et sur la qualité de l'accompagnement des personnes âgées et des personnes handi­capées à domicile ou en établissement.

Les départements ont souligné la part importante de leur contribution au financement des prestations individuelles (APA, PCH) et le contexte difficile pour les MDPH. Ils ont également exprimé leurs réserves sur le financement par les recettes propres de la CNSA de diffé­rentes dépenses (agences nationales, compensation de certaines dépenses de l'État pour les MDPH...).

Le GR 31 a présenté un vœu pour une utilisation des 682,5 M€ de la CASA sans attendre la promulgation de la loi d'adaptation de la société au vieillissement et de ces textes d'application afin de permettre :

• la revalorisation des plafonds de l'APA à domicile et l'amélioration des indemnisations et rémunérations des aides à domicile ;
• l'augmentation des crédits de médicalisation des EHPAD et la suppression de la con­vergence tarifaire ;
• la mise en œuvre du plan pluriannuel d'aide à l'investissement annoncé par Marisol Touraine ;
• une tranche supplémentaire de crédits pour le fonds d'aide à la restructuration des services d'aide à domicile. Ce vœu a été approuvé à la majorité ; il sera transmis aux ministres concernées.

En dépit des divergences des points de vue, Paulette Guinchard, présidente du Conseil, a relevé que l'objectif de maîtrise des dépenses publiques était entendu et qu'il devait se mettre en œuvre dans un esprit de transparence et de confiance.


La politique de soutien à la recherche de la CNSA

La direction scientifique de la CNSA a présenté la politique de soutien à la recherche et à l'innovation de la Caisse, en présence de la présidente du Conseil scientifique, Marie-Ève Joël, et de son vice-président, Jean-Yves Barreyre.

Au cours de l'année 2015, un budget d'environ 10 M€ permettra de soutenir la recherche dans le champ médico-social et d'encourager l'innovation.
Ce soutien passe par des appels à projets de recherche menés avec des partenaires (Agence nationale de la recherche, Institut de recherche en santé publique ...) et des subventions à des projets innovants, des recherches-actions ou encore des études.

Marie-Ève Joël et Jean-Yves Barreyre ont souligné les progrès accomplis en matière de recherche sur la perte d'autonomie et le handicap grâce à l'investissement de la CNSA.
Ils ont également constaté que l'existence d'un conseil scientifique au sein de la CNSA facilite la rencontre entre le monde de la recherche et la société civile autour de projets d'intérêt commun.

Très intéressés par le sujet, les membres du Conseil ont souhaité que les relations entre les deux instances se développent plus étroitement dans le futur, notamment pour exploiter et diffuser les résultats de ces travaux.
Ils ont voté en faveur du programme de travail 2015 de la section V du budget consacrée notamment au soutien à la recherche et à l'innovation.
Une fiche en annexe détaille les objectifs 2015 de la CNSA en la matière (annexe 1).


Des MDPH face à une demande toujours croissante

La direction de la compensation avait présenté, au Conseil de juillet dernier, les premières tendances de l'activité 2013 des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
Elle est revenue hier plus en détail sur le sujet.
En 2013, l'activité des MDPH s'amplifie encore par rapport à l'année 2012.
1,5 million de personnes, soit 3,1% du total de la population des 0-59 ans, ont déposé au moins une demande auprès des MDPH ce qui représente au total 3,7 millions de demandes (en moyenne, les personnes ont déposé 2,3 demandes).
Entre 2012 et 2013, le nombre de personnes ayant déposé au moins une de­mande a augmenté de 7% et le nombre de demandes déposées de 8%.
Une fiche en an­nexe précise ce qu'il faut retenir de l'activité en 2013 (annexe 2).

Plusieurs membres du Conseil ont appelé à travailler rapidement à des mesures de simplifi­cation pour alléger les tâches de gestion des MDPH et leur permettre de dégager des marges de manœuvre afin de mieux répondre à ce qui constitue le cœur de leurs missions, l'accompagnement des usagers.

Budget prévisionnel 2015 Schéma des principaux crédits gérés par la CNSA

Annexe 1

Annexe 2