EHPAD : Avis du Comité national consultatif d'éthique sur le renforcement des mesures de protection des résidents des établissements d'hébergement pour personnes âgées

Depuis le 11 mars 2020, le Gouvernement a décidé de la suspension intégrale des visites de personnes extérieures à l'établissement dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD, USLD). Des exceptions peuvent être décidées pour des cas déterminés par la directrice ou le directeur d'établissement, en lien avec le personnel soignant, sur la base des préconisations locales délivrées par l'agence régionale de santé et la préfecture.

Le 19 mars 2020, le Gouvernement a transmis aux établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées et handicapées une conduite à tenir prévoyant notamment qu'en cas d'apparition de cas suspect ou confirmé de malades du COVID 19 au sein des établissements, des mesures d'organisation internes doivent être adoptées immédiatement : structuration d'un secteur dédié et isolé pour les résidents concernés ; si le bâtiment ne le permet pas, organisation d'un confinement des résidents en chambre.

Le 28 mars 2020, au regard des dernières données épidémiologiques à jour et des conclusions rendues le 27 mars 2020 par le Conseil scientifique, afin de ralentir la propagation de l'épidémie et de protéger les personnes les plus vulnérables, le Gouvernement a recommandé très fortement aux directrices et directeurs d'établissement, en lien avec le personnel soignant, de renforcer ces mesures de protection même en l'absence de cas suspect ou confirmé au sein de l'établissement.

Dans le cadre de leur pouvoir d'organisation de leur service, les directrices et directeurs peuvent ainsi, après analyse avec le personnel soignant de l'état de santé des personnes et des risques encourus, décider d'une limitation des déplacements des résidents au sein de l'établissement, allant de l'interdiction des activités collectives et des prises de repas collectives à une limitation de l'accès aux espaces communs y compris les ascenseurs, jusqu'à un confinement individuel en chambre.

Au regard des enjeux éthiques soulevés par ces mesures, le Gouvernement a souhaité être éclairé par le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) sur les conditions dans lesquelles ces décisions peuvent être mises en œuvre, en particulier dans les établissements accueillant des personnes atteintes de troubles cognitifs.

Le CCNE a rendu son avis le 30 mars 2020 ( cf documents à télécharger ci-dessous)

Il rappelle notamment plusieurs garanties fondamentales : le caractère temporaire et proportionné de mesures ; la nécessité d'associer les familles et des tiers extérieurs à la prise des décisions à forts enjeux éthiques ; l'importance fondamentale de la lutte contre l'isolement des aînés.

Sur le fondement de cet avis, le ministère des solidarités et de la santé travaille, avec les représentants du secteur, aux principes généraux et aux actions concrètes à mettre en œuvre pour garantir une application éthique des mesures de protection au sein des établissements.

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