28.37% des ESSMS engagés au 31 décembre 2013.
Publié le 31 janvier 2014
L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) annonce une accélération de l'activité d'évaluation externe au dernier semestre 2013.
Pour rappel, la loi du 2 janvier 2002 a rendu obligatoire l'évaluation externe des activités et de la qualité des prestations délivrées par les établissements et services sociaux et médico-sociaux rentrant dans le champ de l'article L.312-1 du CASF.
Seuls sont autorisés à réaliser cette évaluation les organismes habilités par l'Anesm.
Ainsi, depuis 2009, 6 956 missions d'évaluation externe ont été déclarées par les organismes habilités à l'Agence.
Au 31 décembre 2013, cela représente 28,37% des 24 512 ESSMS devant réaliser leur évaluation externe avant le 3 janvier 2015 (contre 19,5% au 30 juin 2013).
Il s'agit d'une progression notable mais encore insuffisante.
Ainsi, afin d'encourager les ESSMS qui ont la responsabilité d'engager leurs évaluations externes, l'Agence a planifié plusieurs actions dans le cadre de son programme de travail 2014-2015, notamment :
Enfin, l'Anesm conseille aux ESSMS de se rendre sur son site pour s'assurer que l'organisme qu'ils ont sélectionné dispose d'une habilitation active pour valablement poursuivre sa mission d'évaluation.
Pour plus de précisions sur les données relatives à l'évaluation externe au 31 décembre 2013, une fiche bilan est consultable sur le site de l'Anesm, en www.anesm.sante.gouv.fr, rubrique évaluation externe/textes et outils.
Bilan des évaluations externes : 28.37% des ESSMS engagés au 31 décembre 2013
Conformément aux dispositions de l’article D.312-202, les organismes habilités par l’Agence sont tenus de lui adresser un rapport d’activité qui lui permet notamment d’examiner le respect des dispositions issues de l’annexe 3-10 du code de l’action sociale et des familles.
Les organismes habilités ont remis leur rapport d’activité via l’Extranet de l’Agence.
I. Le déploiement du dispositif d’évaluation externe
I.1 Données relatives aux organismes habilités ayant réalisé des évaluations externes
1 213 organismes étaient habilités lors du second semestre 2013 et devaient donc déclarer leur activité à l’Anesm.
Parmi eux, 315 organismes (soit 26%) ont déclaré avoir eu une activité d’évaluation externe au cours de ce semestre.
A noter que 3 missions ont été réalisées en co-évaluation (c'est-à-dire que 2 organismes habilités étaient signataires du même contrat de réalisation pour la même mission d’évaluation).
Dans le même ordre d’idée, il est à remarquer qu’un certain nombre d’organismes habilités travaillent en tant que sous-traitants d’autres organismes habilités et qu’à ce titre, ils ne déclarent pas d’activité à l’Anesm.
I.2 L’engagement des ESSMS dans le dispositif
Aussi, désormais, 6 956 établissements et services sociaux et médico-sociaux se sont engagés dans le processus (parmi eux, 4 946 ESSMS ont finalisé leur évaluation externe).
Ils représentent 28.37% des ESSMS devant transmettre les résultats d’une évaluation externe d’ici le 3 janvier 2015.
II. Le profil des missions d’évaluation par secteur d’intervention
L’Anesm analyse les données déclarées par les organismes habilités pour chaque ESSMS et identifie ainsi des tendances sur plusieurs indicateurs clés comme : le nombre de missions d’évaluation externe par secteur d’intervention, et par catégorie d’ESSMS, le coût moyen d'une mission d'évaluation externe, le nombre moyen d'évaluateurs nécessaires à une évaluation, la durée moyenne d’une mission d’évaluation, et enfin, le nombre de jours/homme facturés.
II.1 Le nombre de missions d’évaluation externe par secteur d’intervention
Au sein des 6 956 établissements et services sociaux et médico-sociaux engagés dans la démarche d’évaluation externe, certains secteurs d’intervention se démarquent ainsi que certaines catégories d’établissements.
II.2 Le coût moyen d’une mission d’évaluation externe
Depuis le 30 juin 2013, le coût d’une mission en EHPAD, IME/ITEP, Service à la personne, MAS/FAM/Foyers, CMPP ou CAMSP reste stable.
En revanche, le coût d’une mission en CHRS a diminué de presque 5% tandis que le coût d’une mission en ESAT, en SAVS ou SAMSAH et en MECS a augmenté de plus de 10%.
Le coût d’une mission en SESSAD ou SSIAD a augmenté de plus de 5%.
II.3 Le nombre de jours/homme facturé
Les déclarations des organismes habilités permettent d’identifier le nombre de jours/homme facturés selon les catégories d’ESSMS :
En corrélation avec le coût d’une mission, on note une baisse pour les CHRS (- 0.7) et une hausse pour les ESAT (+ 0.7), les MECS (+ 1), les SESSAD (+ 0.4).
Les SSIAD ont légèrement augmenté (+ 0.2) tandis que les EHPAD ont légèrement diminué (- 0.3).
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