L'APF réagit aux recommandations du rapport VACHEY sur la création de la branche "Autonomie" :

Pour APF France handicap, des propositions globalement constructives, d’autres qui font débat

Publié le 17 septembre 2020
L'APF réagit aux recommandations du rapport VACHEY sur la création de la branche Autonomie :

Dans le cadre de la création de la branche "Autonomie", Laurent Vachey, inspecteur général des finances, vient de remettre un rapport de qualité et éclairant sur les modalités de sa mise en œuvre.

Très souvent considérée comme une branche pour les personnes âgées, ce rapport montre bien que la branche autonomie concerne tout autant les personnes en situation de handicap.

APF France handicap salue un certain nombre de recommandations qui vont dans le sens de ses propositions. D'autres posent néanmoins questions voire sont source d'inquiétudes et l'enjeu majeur qu'est le renforcement des droits des personnes en situation de handicap n'est pas mentionné.

Enfin, l'association insiste sur la nécessité de financements nouveaux pour réaliser pleinement l'avancée que doit constituer la création de ce nouveau risque de Sécurité sociale.

> Une branche "Autonomie" qui doit mettre le renforcement des droits des personnes en situation de handicap au cœur de ses enjeux

APF France handicap se retrouve dans un certain nombre de propositions :

- articulation avec les politiques de droit commun comme l'éducation et l'emploi,

- financement essentiellement de solidarité nationale,

- principe de ne plus avoir de double tarification pour les établissements et services médico-sociaux,

- maintien de l'équilibre des compétences entre les ARS et les conseils départementaux, avec une meilleure coordination,

- équilibre maintenu de la gouvernance nationale avec le conseil de la CNSA, avec l'ensemble des parties prenantes, etc.

Toutefois, pour l'association, cette nouvelle branche doit permettre de garantir le libre choix et la pleine participation sociale des personnes en situation de handicap, des personnes âgées et de leurs proches.

APF France handicap regrette donc que le renforcement des droits des personnes en situation de handicap n'apparaisse pas en fil conducteur de ce rapport. Ainsi, à aucun moment, la question de la suppression de la barrière d'âge n'est abordée tout comme l'évolution du périmètre de la prestation de compensation du handicap (PCH).

Par ailleurs, la création de cette branche ne doit pas se faire au détriment des droits des personnes dans un souci de décomplexification des prestations.

Il est nécessaire de mesurer au préalable les impacts de certaines propositions pour s'assurer qu'il n'y ait pas de perdants.

> De nombreuses propositions ayant un impact sur la politique du handicap, dont certaines posent questions

Le rapport préconise le transfert de certaines prestations dans la branche autonomie.

Ainsi l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), actuellement dans la branche famille, serait concernée.

  • APF France handicap considère que l'AEEH dite « de base » doit rester une prestation familiale et que seuls les compléments de cette allocation pourraient être transférés à la nouvelle branche.

L'allocation adulte handicapé (AAH) pourrait également intégrer ce nouveau périmètre.

  • APF France handicap demande qu'avant toute évolution, des assises sur les ressources des personne en situation de handicap soient organisées, afin de permettre une réflexion globale sur les ressources, prenant en compte également les questions relatives aux pensions d'invalidité et autres rentes.
  • D'autre part, l'association s'inquiète des annonces faites relatives à la diminution des dépenses sur l'AAH.

Un fonds unique médico-social Personnes âgées / Personnes en situation de handicap doit être créé.

  • Pour APF France handicap il est essentiel d'en mesurer l'impact avant de confirmer la création de ce fonds.

Enfin, le rapport prône la transformation des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) en Maisons départementales de l'autonomie (MDA), sous forme d'établissement public administratif.

  • APF France handicap demande à en évaluer les conséquences. La mutualisation des moyens ne doit pas se faire pas au détriment des personnes en situation de handicap, les MDPH ayant déjà des difficultés de fonctionnement au regard des nombreuses personnes en situation de handicap qui les sollicitent.

Pour APF France handicap, la création de cette nouvelle branche "Autonomie" qui est une de ses revendications depuis 20 ans, doit rendre effectifs les droits et la qualité de vie ressentie par les personnes en situation de handicap et leurs proches.

Elle doit s'appuyer sur des financements nouveaux et à la hauteur, chiffrés à de 10 à 12 milliards d'euros par l'association.

Les mesures relatives à ce financement devront continuer à être travaillées, en concertation avec l'ensemble des partenaires, dès maintenant et avant le débat parlementaire sur le PLFSS 2021 pour assurer des réponses sur le long terme.

En tant qu'acteur responsable, APF France handicap est et sera partie prenante de ce débat qui doit impérativement s'articuler avec les autres politiques publiques et dispositifs de droit commun.

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