La FEHAP attaque en justice les arrêtés tarifaires 2019

Le Privé Non Lucratif une nouvelle fois maltraité par les pouvoirs publics ?

Publié le 15 mars 2019
La FEHAP attaque en justice les arrêtés tarifaires 2019

Le mardi 12 mars 2019, le Ministère des Solidarités et de la Santé, a arrêté les dotations et tarifs des établissements de santé. Le secteur privé non lucratif fait face, pour la deuxième année consécutive, à l'arbitrage le plus lourd et subira une diminution totale de ses tarifs de 1,57%.
Face à cette iniquité de traitement insupportable pour les Etablissements de Santé Privés d'Intérêt Collectif (ESPIC), la FEHAP a décidé d'attaquer en justice les arrêtés tarifaires 2019.


A deux reprises, le gouvernement est revenu sur ses engagements et a annulé dans les tarifs le bénéfice du Crédit d'Impôts Taxe sur les Salaires (CITS) voté à l'unanimité des deux assemblées. 30% de ce bénéfice a ainsi été repris en 2018 avec une minoration de 0,5% de l'échelle tarifaire sur laquelle sont rémunérés les ESPIC et 20% de ce bénéfice cette année avec une minoration supplémentaire de l'échelle tarifaire de 0,3%, ceci en dépit des engagements de la Ministre, et de son cabinet, sur le fait que le précédent de 2018 ne se reproduirait pas.

Aujourd'hui les tarifs des ESPIC sont inférieurs de 0,8% à celui des hôpitaux publics, alors que les établissements privés non lucratifs respectent toutes les exigences de service public !

Les ESPIC font valoir un différentiel sur les charges sociales par rapport aux hôpitaux publics. Ce différentiel de charges qui perdure à hauteur de 6% n'est aujourd'hui plus compensé.



Jamais les ESPIC n'ont été si mal traités, ce qui cause des difficultés financières graves qui mettent en jeu la pérennité de certains établissements. Dans la dernière campagne tarifaire, alors que tous les établissements publics et privés voient leurs tarifs progresser, les ESPIC restent les seuls acteurs qui enregistrent une baisse de leurs tarifs pour la 9ème année consécutive.

Cette situation est d'autant plus incompréhensible qu'Emmanuel Macron, lors de la campagne présidentielle, présentait le modèle privé non lucratif comme un modèle alternatif, efficace et vertueux et qu'il entend soutenir les acteurs de l'économie sociale et solidaire. Dans ce contexte, il devient de plus en plus urgent d'entendre la colère et le désarroi des responsables et des personnels des ESPIC fortement engagés dans la réussite de la transformation du système de santé. Ils exigent juste un traitement équitable par les pouvoirs publics.


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