Le CNSA rappelle ses attentes d'une politique de soutien à l'autonomie forte

Le Conseil de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) s'est réuni le 24 janvier 2023.

En présence de Monique Iborra, membre du Conseil et co-rapporteure de la proposition de loi « Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France », dont ils ont pu échanger, les membres du Conseil ont souhaité réitérer, par l'adoption d'une motion reproduite ci-après, leur attachement aux principes d'une politique ambitieuse de soutien à l'autonomie et souligner certains points de vigilance.

Les membres du Conseil de la CNSA se réuniront à nouveau jeudi 2 février 2023 pour donner leur avis sur le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 dont ils ont été saisis postérieurement à son adoption en conseil des ministres.

Résultat du vote :

Pour : 28 voix - Contre : 0 voix - Abstentions : 0 voix - Ne prennent pas part au vote : 25 voix - Prises d'acte : 0 voix

La motion votée par le Conseil de la CNSA

« Les membres du conseil de la CNSA ont eu connaissance d'initiatives parlementaires dans le champ de l'autonomie.

Nous sommes convaincus que la politique de soutien à l'autonomie a besoin d'une impulsion politique forte, mais ces initiatives illustrent les difficultés qui restent à surmonter pour concrétiser la volonté du législateur.

Les différentes démarches ont eu le mérite de mettre à l'agenda politique l'enjeu majeur de la politique de l'autonomie, mais ne répondent pas aux enjeux structurels attendus pour intégrer les prérequis à une véritable politique de soutien à l'autonomie et prendre en compte les travaux en cours menés par la CNSA depuis la création de la 5ème branche de sécurité sociale créée par le parlement à l'été 2020 (Loi n°2020-992 du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie).

Cette ambition d'une politique de soutien à l'autonomie est fortement portée par le Conseil de la CNSA. Elle est soutenue d'une même voix par l'ensemble des parties prenantes. Elle repose sur l'attachement de la Nation à son caractère universel et solidaire.

Mais, sans attendre cette échéance législative, les membres du Conseil souhaitent attirer l'attention sur le fait que ces initiatives parlementaires et deux démarches importantes portées actuellement par l'exécutif, la préparation de la prochaine Conférence Nationale du Handicap et le Conseil National de la Refondation, volet « bien vieillir » semblent cheminer sur des voies parallèles. Elles associent séparément les acteurs du handicap et ceux du champ de l'âge, acteurs qui ont pourtant une solide habitude de coopération au sein de la CNSA.

Pourtant, les points communs entre handicap et âge sont nombreux : l'accompagnement des choix de vie des personnes, l'exercice de leur citoyenneté, leurs libertés d'aller et venir, quelles que soient leurs situations et leurs difficultés sont sans aucun doute au cœur du sujet. L'attractivité des métiers et la formation des professionnels dans ces missions, la question de l'habitat et de l'aménagement urbain, les questions d'accessibilités, de nombreuses aides techniques, les guichets de services, les enjeux des restes à charge pour les personnes, mais aussi de santé des personnes âgées ou d'accès aux soins des personnes handicapées dans les territoires..., autant d'exemples de sujets qui se posent de façon identique dans les deux secteurs. A contrario les questions de scolarisation, d'emploi, et les enjeux de prévention peuvent être spécifiques.

À nos yeux, c'est bien cette convergence d'approche entre les publics concernés qui permettra de réaliser la politique de l'autonomie, de renforcer l'approche domiciliaire, en travaillant de concert notamment sur la compensation quel que soit l'âge, l'appui au renforcement de la capacité d'autodétermination des personnes, les droits de citoyenneté pour tous, leur liberté d'aller et venir et de faire leurs choix, l'« aller vers », mais aussi l'accessibilité universelle et la lutte contre l'isolement, le rôle des aidants et l'organisation d'un service public de l'autonomie. Ainsi, le Conseil de la CNSA continuera, notamment à travers ses commissions permanentes à porter une attention particulière et à proposer des points de sorties communs entre la prochaine CNH et le CNR Bien vieillir. Il y a, avec ces initiatives et ces deux rendez-vous, une très belle occasion de doper la cinquième branche de sécurité sociale par un vrai projet politique et sociétal, pas seulement technique ou financier. Ces rendez-vous doivent montrer « ce que ça change dans la vie des personnes concernées », quels que soit leur âge ou leur situation administrative et comment dans les territoires tous les acteurs de la branche peuvent organiser le service aux personnes. »