Le contour du financement de la branche autonomie commence à prendre forme

M. Laurent Vachey, inspecteur général des finances, a remis le lundi 15 Septembre 2020 le rapport relatif à la création de la branche « autonomie » aux ministres chargés des comptes publics, des solidarités et de la santé, de l'autonomie et à la secrétaire d'Etat auprès du Premier Ministre chargée des personnes handicapées. Conformément à la loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie, qui a créé la branche autonomie, ce rapport sera remis au Parlement dans les prochains jours.

La loi du 7 août 2020 relative à la dette sociale et à l'autonomie a créé un nouveau risque et une nouvelle branche consacrés à l'autonomie au sein de la sécurité sociale, et en a confié la gestion à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Elle a par ailleurs prévu qu'un rapport soit remis au Parlement le 15 septembre 2020 sur le périmètre, la gouvernance et le financement de la nouvelle branche. Confié à M. Laurent Vachey, ancien directeur de la CNSA et inspecteur général des finances, ce rapport a été établi sur la base d'une concertation de deux mois et a été remis au Gouvernement le 14 septembre 2020.

Les Ministres ont souligné leur plein accord avec le missionné sur le sens que doit prendre la création de cette branche pour les personnes accompagnées dans leur autonomie, en complément des efforts par ailleurs engagés pour la mise en accessibilité de notre société. Ils ont insisté sur les quatre promesses portées par cette réforme :

- une promesse d'universalité, à travers une meilleure équité territoriale dans l'accès aux droits des personnes en perte d'autonomie ;

- une promesse de qualité renforcée de l'offre d'accompagnement ;

- une promesse de renforcement des politiques transversales du handicap et du grand âge ;

- une promesse de démocratie, avec à compter de cette année un examen annuel de la politique de l'autonomie et des conditions de son financement à long terme dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale.

Ils ont rappelé qu'un certain nombre de recommandations sera mis en œuvre dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, afin de constituer un premier périmètre de la branche, les nouvelles missions de la caisse chargée de la gérer, les modalités de son architecture financière et de son pilotage. Les ministres ont indiqué que les autres propositions figurant dans rapport feraient l'objet d'une étude approfondie. Les mesures relatives au financement de la branche autonomie devront ainsi continuer à être travaillées, en concertation avec l'ensemble des partenaires, dans les prochains mois, pour assurer la couverture dans le long terme des exigences posées par la solidarité en direction des aînés et des personnes en situation de handicap, au cœur du projet de loi sur le grand âge et l'autonomie.