Mise en œuvre de la nouvelle 5ème branche autonomie :

Le projet d’ordonnance relatif à la mise en œuvre de la nouvelle 5ème branche autonomie adopté en conseil des ministres

Publié le 01 décembre 2021

Le mercredi 1er décembre 2021, le Conseil des ministres a adopté une ordonnance relative à la mise en œuvre de la 5ème branche de la sécurité sociale consacrée à la politique d'autonomie.

La loi organique et loi du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et à l'autonomie ont entériné la création d'une 5ème branche de sécurité sociale, dont le pilotage a été confié à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) .

L'ordonnance adoptée ce jour en conseil des ministres et prise sur le fondement de l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 permet d'assurer la transformation de la CNSA en véritable caisse nationale de la sécurité sociale.

Cette ordonnance assure la transposition au conseil de la CNSA de plusieurs dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux conseils et conseils d'administration des autres caisses nationales du régime général.

Ainsi, l'ordonnance prévoit pour la CNSA une exigence de parité entre les hommes et les femmes, l'application de règles d'âge et d'incompatibilité, une participation aux instances de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale, et une coordination d'actions de contrôle des services de prestations. L'ordonnance permettra également de regrouper dans le code de la sécurité sociale toutes les dispositions législatives applicables à la CNSA, afin d'en garantir une meilleure lisibilité.

Les spécificités de la composition du conseil de la CNSA, qui compte des représentants d'associations en faveur des personnes âgées et des personnes en situation de handicap, des parlementaires, des départements et des institutions intervenant dans le domaine, sont préservées.


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