PLFSS 2024 : l'hôpital et les Ehpad publics ne doivent pas être la variable d'ajustement du débat sur la dette

• Alors que le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 sera examiné la semaine prochaine par l'Assemblée nationale, Arnaud Robinet a manifesté son inquiétude et rappelé que les enjeux étaient immenses pour les établissements publics de santé et médicosociaux. La FHF appelle le Parlement à compléter et améliorer fortement ce texte.

• À l'occasion d'une conférence de presse, la FHF a rappelé qu'en l'état du texte, le PLFSS ne répond pas aux enjeux de préservation de l'hôpital public et ne va pas assez loin pour le Grand Âge.

Un PLFSS qui n'est pas à la hauteur pour l'hôpital public

La mobilisation des professionnels de l'hôpital public pour répondre aux besoins de santé est totale. Ces dernières semaines confirment des difficultés importantes mais aussi, dans plusieurs territoires, de premiers signes positifs pour l'activité et les recrutements. La FHF alerte sur l'importance de préserver la capacité de rebond des hôpitaux publics, dans l'intérêt de la population.

A ce stade, le PLFSS est à cet égard très en-deçà des besoins. Il est absolument nécessaire de rehausser les niveaux de l'ONDAM hospitalier 2023 et 2024 pour préserver la capacité de rebond des centres hospitaliers régionaux et universitaires et des centres hospitaliers :

• En l'état, au sein de l'ONDAM hospitalier 2023, les coûts de l'inflation ne sont pas intégralement financés (enveloppe supplémentaire de 1,5md€ nécessaire) de même que certaines mesures de revalorisation du travail de nuit et des gardes (400M€ supplémentaires nécessaires). Un abondement de l'ONDAM hospitalier 2023 de 1,9md€ serait nécessaire.
• Pour l'ONDAM hospitalier 2024, le taux d'évolution de 3,2% est très inférieur aux besoins (effet année pleine des mesures de revalorisation salariale, hausse des coûts, investissement, ...). La FHF estime qu'un financement supplémentaire de 2md€ au sein de l'ONDAM hospitalier 2024 est nécessaire.

En parallèle du PLFSS pour 2024, Arnaud Robinet a appelé le Gouvernement à engager une grande concertation sur l'avenir de la régulation des dépenses de santé. Les modalités de fonctionnement de l'ONDAM ne tiennent pas assez compte des besoins de santé et placent l'hôpital public dans une position de variable d'ajustement budgétaire qui reproduit les effets néfastes des politiques de rabot menées avant le Covid. Dans un premier temps, la FHF demande donc la création et le financement d'une réserve prudentielle pluriannuelle commune à l'ensemble des sous objectifs de l'ONDAM pour partager les mécanismes de régulation.

La FHF rappelle à ce titre la nécessité d'aller vers un pilotage pluriannuel de la santé, au moyen d'une loi de programmation : un amendement au PLFSS en ce sens permettrait d'engager un tournant décisif.

A court terme, la FHF demande que le protocole de pluriannualité des ressources des établissements de santé, signé en février 2020 entre l'Etat et les fédérations d'établissements et arrivé à échéance en décembre 2022, soit renouvelé et appliqué dès 2024.

Des enjeux majeurs pour le Grand Âge

Trois enjeux majeurs attendent le secteur médico-social : redresser leur situation budgétaire, atteindre l'objectif de recrutement de 50.000 personnels d'ici 2027 et transformer le secteur notamment en matière de gouvernance et de financement. À ce stade, le PLFSS n'y répond que très partiellement : si la fusion des sections soin et dépendance dans le financement des Ehpad est une bonne mesure et doit être généralisée, des efforts importants doivent être faits pour doter les établissements de ressources budgétaires suffisantes.

La situation budgétaire des Ehpad publics est dégradée de façon inédite. 3 ehpad publics sur 4 sont déficitaires (500M€ au total).

La FHF demande un relèvement complémentaire de l'ONDAM personnes âgées 2023 de 216M. Pour 2024, la FHF estime nécessaire de relever l'ONDAM de 700 M€ pour les personnes âgées et de 100 M€ pour les personnes handicapées.

Pour la FHF, l'excédent de la branche autonomie 2024 de 1,3Mds€ doit permettre :

• D'engager un plan massif de réajustement des moyens des établissements ;
• De créer une enveloppe pérenne d'aide à l'investissement (500M€) ;
• De porter à 000 ETP l'objectif de création d'emploi dans les EHPAD.

Au-delà de 2024, nous ne pourrons pas faire l'économie d'une feuille de route pluriannuelle pour le Grand âge. C'est pourquoi, la FHF propose de signer un protocole de pluriannualité des financements et des recrutements pour les Ehpad.

Pour le président de la FHF, Arnaud ROBINET:

"J'appelle les parlementaires et le gouvernement à donner aux hôpitaux et ehpad publics les moyens de leur mission. En l'état, le PLFSS est loin de fournir les leviers budgétaires nécessaires. Le temps où l'hôpital public était la variable d'ajustement des débats sur la dette doit s'arrêter. Des leviers d'économies existent, en particulier sur la prévention et la pertinence des soins, mais il ne faut surtout pas confondre la légitime recherche de plus d'efficacité avec une méthode du rabot dont l'hôpital est sorti essoré avant la pandémie."