Préconisation de la Cour des Comptes sur l'Ondam médico-social

Retard de plusieurs années dans le renouvellement des conventions tripartites, reprise systématique des excédents, gel du tarif global, revalorisation insuffisante des dotations de soins...

Alors que les établissements et services pour personnes âgées souffrent depuis de nombreuses années d’un manque criant de crédits, la Cour des Comptes préconise « d’ajuster le montant de la contribution de l’Assurance maladie aux dépenses médico-sociales, afin que le versement de celle-ci ne se traduise pas par la constitution de réserves au sein de la CNSA ».

Tel est le paradoxe du secteur !

Les préconisations de la Cour des Comptes sont la conséquence directe des difficultés des services de l’Etat et des ARS qui ne distribuent jamais la totalité des crédits alloués au secteur.

Le retard dans le lancement des campagnes budgétaires, le gel restrictif des crédits de l’Ondam par la CNSA, le non renouvellement au tarif plafond des conventions tripartites, l’insuffisance des dotations allouées aux services et aux établissements, l’insuffisante mobilisation du mécanisme des autorisations d’engagement et des crédits de paiement par les ARS sont autant de raisons qui conduisent à une sous-consommation récurrente des crédits d’Assurance maladie dédiés aux personnes âgées.

La Cour des Comptes préconisait en 2005 l'augmentation des moyens des établissements à 0,35 agents soignants auprès des personnes âgées.
Force est de constater que la sous–consommation récurrente de l’Ondam Personnes Âgées ne permet toujours pas de répondre à cet objectif.

Dans un tel contexte, les fédérations signataires demandent au Gouvernement de ne pas arbitrer dans le sens des préconisations de la Cour des Comptes et de maintenir une augmentation significative de l’Ondam personnes âgées afin de rattraper les retards des établissements et services !