Projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement

La ministre des affaires sociales et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, ont présenté une communication relative au projet de loi d'orientation et de programmation pour l'adaptation de la société au vieillissement.

Alors que 25% des Français ont plus de 60 ans aujourd'hui, proportion qui atteindra 30% en 2060, le Gouvernement lance une mobilisation de la société toute entière autour de cette « révolution de l'âge ».
L'allongement de la vie est un progrès considérable, qui génère de nouvelles exigences de solidarité et constitue aussi une opportunité économique réelle, susceptible de créer des milliers d'emplois dans les prochaines années.
Il faut se préparer à cette réalité nouvelle dès à présent.

Le Gouvernement a fait le choix d'une loi d'orientation et de programmation, dont le Conseil économique, social et environnemental (CESE) sera saisi dans les prochains jours, inscrivant la totalité de la politique de l'âge dans un programme pluriannuel et transversal.
Celle-ci s'adresse aussi bien au retraité actif, qui souhaite continuer à s'investir dans la vie de la cité, qu'à la personne âgée qui commence à ressentir une fragilité et à la personne en perte d'autonomie qui doit pouvoir bénéficier de la solidarité nationale.
Le Gouvernement a ainsi pour ambition d'améliorer la vie quotidienne de l'ensemble des âgés :

• en permettant une meilleure anticipation de la perte d'autonomie, avec un recours facilité aux aides techniques pour les âgés plus modestes, grâce au développement d'actions collectives de prévention au niveau local, et grâce à une meilleure coordination autour des âgés, comme le prévoit la Stratégie Nationale de Santé ;
  
  
• en favorisant l'adaptation de la société au vieillissement, avec la prise en compte des besoins des personnes âgées dans les politiques locales de déplacement et d'habitat, le lancement d'un plan d'adaptation de 80.000 logements d'ici 2017, avec la création d'un « forfait autonomie » pour les foyers-logements (rebaptisés « résidences autonomie »), la création d'un volontariat civique senior et une meilleure protection des droits et libertés des âgés en situation de vulnérabilité ;
  
  
• en prévoyant un accompagnement mieux adapté en cas de perte d'autonomie, grâce à un « acte II » de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA) à domicile. Les montants- plafonds de l'aide seront relevés et les restes à charge seront réduits pour faire face aux besoins d'accompagnement les plus lourds. S'y ajoute la création d'une aide au « répit » pour les aidants familiaux.
  
  

Par ailleurs, pour les âgés en maisons de retraite médicalisées, le projet de loi pose les jalons d'un second temps législatif, autour des objectifs de réduction du reste à charge des résidents, d'une plus grande transparence des tarifs, ainsi que d'une simplification du système de tarification actuel.

Le financement des mesures contenues dans ce projet de loi reposera sur les 645 M d'euros de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA), créée en 2013 à cet effet.
Ainsi, la CASA répondra bien à sa vocation et sera affectée à la politique de l'âge dès 2015.

Cet avant-projet de loi a été enrichi et nourri par deux mois de concertation, à laquelle ont participé tous les acteurs institutionnels et de terrain, faisant preuve d'un engagement remarquable, à la hauteur de l'attente de la société face aux enjeux de la transition démographique. Après examen au CESE, le projet de loi sera inscrit à l'ordre du jour du conseil des ministres du 9 avril, ce qui permettra au Parlement de l'examiner au printemps en vue d'une adoption définitive d'ici la fin de l'année 2014.