Projet de loi de santé, service public et territoire

La FEHAP salue la vision et la dynamique d'ensemble dont témoigne la présentation, le 19 juin, du projet de loi de santé par Marisol Touraine.

Depuis plusieurs années, la FEHAP alimente et argumente dans ses positions et ses publications le sujet de la lutte contre les inégalités de santé et les différentes difficultés d'accès aux soins, les nouvelles priorités du vieillissement et des maladies chroniques, l'enjeu de la participation des usagers. Ces différentes dimensions sont particulièrement bien soulignées dans les lignes directrices du projet de loi, ainsi que la « vision et la solution territoriales » que la FEHAP a mises en avant dans plusieurs publications. La dynamique territoriale semble en effet s'imposer aujourd'hui, pour concevoir des réponses de proximité et articulées, transcendant les clivages actuels entre médecine de ville, secteur sanitaire, secteur social et médico-social.

Plus particulièrement, la FEHAP apprécie beaucoup un paragraphe de l'allocution de Marisol Touraine : « La loi consacrera un service public hospitalier rénové. C'est-à-dire indivisible, conçu comme un bloc d'obligations.Les établissements privés à but non lucratif sont évidemment appelés à y participer. Les établissements privés à but lucratif le pourront, s'ils respectent ce bloc d'obligations. ». Pour Antoine Dubout, Président de la FEHAP, « la Ministre tourne ici une page sombre de la loi HPST pour les établissements de santé privés non lucratifs, concernant la décomposition du service public hospitalier en missions, et l'élimination du statut emblématique de PSPH (participation au service public hospitalier). La FEHAP s'était en effet sentie bien seule -en 2008 et 2009- lorsqu'elle s'est mobilisée pour le maintien d'un bloc de service public hospitalier ».

A l'époque, ajoute Yves-Jean Dupuis, Directeur Général de la FEHAP, « l'ensemble des sensibilités parlementaires s'était rassemblée pour rétablir quand même un statut d'ESPIC (établissement de santé privé d'intérêt collectif). Désormais, revient la possibilité pour la Loi de Santé de faire l'unanimité du Parlement avec le rétablissement du PSPH ! ».

La FEHAP souhaite souligner également l'intérêt des développements de l'allocution de la Ministre sur la psychiatrie et la santé mentale, avec la réaffirmation judicieuse -et très attendue- du cadre territorial de la sectorisation psychiatrique. A cet égard, la FEHAP est tenue toutefois d'indiquer qu'au-delà des grandes perspective de la Loi de Santé, demeurent les réalités quotidiennes de la gestion de ce service public en direction de nos concitoyens les plus vulnérables : la psychiatrie et la santé mentale sont aujourd'hui la seule grande discipline qui ne fait l'objet d'aucune structuration et programmation d'un travail de concertation entre le Ministère de la Santé avec ses partenaires, à la différence du court séjour, de l'HAD, de l'insuffisance rénale chronique, de la cancérologie, des soins de suite et de réadaptation où la Direction Générale de l'Organisation des Soins réunit régulièrement les parties prenantes et assume l'animation technique des sujets. La FEHAP demande cette structuration pour la psychiatrie et la santé mentale depuis près de deux ans. Elle s'impose d'autant plus, à ce jour, que les établissements de santé en psychiatrie subissent cette année, ici et là, des coupes budgétaires considérables, sans qu'aucun référentiel national n'ait été établi pour donner sens et cohérence à ces arbitrages nationaux et régionaux.

Dans la même nécessité de bien accorder les paroles et les actes, la FEHAP se doit d'observer qu'à ce jour, les principales résistances à une vision décloisonnée des politiques publiques tant sanitaires, que sociales et médico-sociales se situent pour l'essentiel dans la culture et la structure d'organisation des administrations centrales et de l'assurance-maladie. La FEHAP a pu prendre la dimension de ces blocages lorsqu'elle a suggéré, au moment du PLFSS 2012, l'initiative d'expérimentations territoriales concernant le parcours des personnes âgées. Ce qui est devenu ultérieurement le programme « PAERPA » (personnes âgées en risque de perte d'autonomie).

En tout état de cause, les pouvoirs publics peuvent compter sur la participation active de la FEHAP à l'optimisation de l'organisation du système de santé, sur les lignes directrices tracées par Marisol Touraine le 19 juin, pour conjuguer durablement la qualité des soins, l'efficience et le financement solidaire.

Pour autant et pour que le privé non lucratif tant sanitaire que social et médico-social puisse donner toute sa mesure, apporter son plein engagement dans ces évolutions indispensables, la FEHAP se permet de suggérer trois vigilances :

• une attention ministérielle de tous les instants pour prévenir une lecture centrée sur le seul secteur public hospitalier des politiques publiques en matière de santé : L'Instruction du 17 juin 2014 sur le contrat unique pour les recherches biomédicales apporte un nouvel exemple patent de ce réflexe culturel du Ministère de la Santé ;
  
  

• une perception des soins primaires et du premier recours qui prenne en compte la place essentielle et le potentiel décisif des centres de santé ;
  
  

• une vision beaucoup plus large de l'innovation et de la recherche que dans sa seule dimension technologique et médicale. Pour conjuguer qualité et efficience, l'optimisation peut certes espérer des ruptures conceptuelles dans les savoirs fondamentaux. Mais elle a beaucoup plus immédiatement et assurément à gagner en s'attachant à étudier les conditions concrètes de développement des centres et maisons de santé, de la chirurgie, de la médecine et des soins de réadaptation ambulatoires, de l'hospitalisation à domicile et de la dialyse hors centre ainsi que des services polyvalents d'aide et de soins à domicile, des relations amont/aval du secteur sanitaire avec le secteur social et médico-social de l'enfance et de l'exclusion, de la gérontologie et du handicap : Dès lors que ce nouveau regard est porté sur le système de santé et les parcours de soins et d'accompagnement, moins « MCO-centré », moins « publico-centré », il apparaît alors clairement que le centre de gravité des potentiels d'innovation organisationnelle se situe de facto dans le secteur privé non lucratif, et que les principales cohortes de patients et le savoir-faire au quotidien sur ces sujets ne se situent plus au sein des Centres Hospitaliers Universitaires.