DES MESURES PARTICULIĒREMENT STRUCTURANTES POUR LE SECTEUR PUBLIC
Le texte issu de la CMP, réunie le 12 mars pour examiner la proposition de Loi Bien vieillir, a confirmé des mesures structurantes pour le secteur public que la FHF salue :
Tout d'abord, la FHF a soutenu la mesure introduisant la création des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS), nécessaire pour structurer et renforcer l'offre médico-sociale publique, et généralisant les démarches de coopération entre les EHPAD publics autonomes autour d'une "stratégie de groupe" publique tenant compte des spécificités territoriales.
La FHF salue également la possibilité nouvelle donnée aux EHPAD habilités à l'aide sociale de moduler leurs tarifs pour les usagers ne relevant pas de l'aide sociale, dans des proportions raisonnables et en fonction des ressources, dans des conditions qui seront définies par décret. Cette mesure ne constitue pas à elle seule une réponse aux difficultés financières rencontrées par les EHPAD mais donnera la possibilité concrète de dégager à terme de nouvelles marges de manœuvre.
Enfin, la FHF estime avoir été entendue avec la suppression de l'article 1erbis BA qui prévoyait des conditions dérogatoires inopportunes pour la nomination des seuls directeurs d'EHPAD publics.
DES AVANCÉES EN MATIĒRE DE PRÉVENTION ET D'ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES ÂGÉES
La FHF souhaite souligner les avancées en matière de prévention avec la généralisation du dépistage précoce des fragilités via le déploiement de la démarche ICOPE et la création d'un "guichet unique" pour les personnes âgées et leurs proches avec la mise en place du service public départemental de l'autonomie (SPDA).
S'agissant des services à domicile, la FHF considère par ailleurs le délai accordé aux SSIAD pour entrer dans la réforme des services autonomie à domicile comme une mesure indispensable pour ne pas déstabiliser l'ensemble du secteur.
La CMP a également consacré l'extension des droits des personnes âgées accueillies en EHPAD.
La FHF attend désormais la confirmation de ces orientations et l'adoption de la loi avec le vote solennel qui doit intervenir à l'Assemblée et au Sénat. Elle sera attentive à la mise en œuvre effective de ces mesures qui dépendront des modalités de rédaction et de publication des décrets d'application.
UNE LOI BIEN VIEILLIR QUI NE SAURAIT ÊTRE CONSIDERÉE COMME UN « SOLDE DE TOUT COMPTE »
Pour autant, si elle souligne certaines avancées concrètes, la FHF estime que cette loi ne doit être considérée que comme une première étape.
La FHF demande au gouvernement de confirmer rapidement l'adoption avant la fin de l'année 2024 d'une loi pluriannuelle sur le Grand âge, dont le principe a été voté à l'unanimité par les parlementaires. L'engagement pris par la Première ministre Elisabeth Borne et la ministre des Solidarités et des Familles sur une loi de programmation, puis la confirmation par Catherine Vautrin en janvier devant la commission des affaires sociales du Sénat sur une loi Grand âge, doivent être tenus. Quel que soit son nom, le principe et le calendrier d'une loi d'orientation pour le Grand âge, permettant de programmer l'affectation progressive de financements supplémentaires à la branche autonomie et de simplifier la gouvernance du secteur, doivent être très rapidement confirmés et les travaux préparatoires engagés.
Par ailleurs, la FHF demande la reprise des travaux en vue de la mise en œuvre du protocole pluriannuel planifiant la création des 50 000 ETP à échéance de 2030 sur lequel les pouvoirs publics se sont également engagés. La programmation de ces recrutements et des financements qui les soutiennent est indispensable pour donner de la visibilité, adapter l'appareil de formation, planifier l'accompagnement des professionnels en poste vers de nouvelles qualifications et donner la possibilité d'anticiper de nouveaux recrutements.
Enfin, la circulaire de campagne budgétaire devra apporter des réponses au sous-financement des EHPAD qui menace leur pérennité à court terme, et dont la FHF rappelle qu'ils traversent une crise financière inédite sur laquelle elle alerte depuis plus de 2 ans. La généralisation des résultats déficitaires et la gravité de la situation imposent que les pouvoirs publics prennent des mesures de compensation de l'inflation en augmentant d'au moins 3 % les forfaits soins 2024 alloués aux EHPAD.
La FHF présentera d'ici quelques semaines les résultats d'une nouvelle enquête financière qui démontre une nette dégradation financière en 2023 pour les EHPAD publics. Au-delà des crédits exceptionnels du fonds d'urgence mobilisé en 2023, des réponses structurelles et pérennes sont toujours attendues et ne peuvent plus être différées.
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