Proposition de loi « Bien vieillir » : ne décevons pas une nouvelle fois les personnes âgées

• Alors que la Commission des affaires sociale de l'Assemblée nationale examinera à partir d'aujourd'hui la proposition de loi sur le Bien vieillir portée par des députés de la majorité, la FHF estime que les mesures proposées vont dans le bon sens, mais qu'elles sont à ce stade très loin d'engager la transformation attendue.

• La FHF invite l'ensemble des parlementaires à se saisir du texte et à l'enrichir largement afin de répondre aux défis du vieillissement de la population, des aspirations des personnes âgées, de leurs proches et des professionnels.

• Une réforme législative ambitieuse ne peut ignorer l'impérieuse nécessité de programmer l'attribution de nouvelles ressources financières attribuées à la branche autonomie, pour affronter les besoins massifs à venir. Une loi de programmation est nécessaire, ainsi que des engagements clairs dès maintenant en vue de la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale.

• Le contexte d'inflation a révélé les limites du modèle de tarification des EHPAD. La FHF rappelle donc la nécessité de prendre des mesures d'urgence pour soutenir les EHPAD publics confrontés depuis des mois à d'importantes difficultés financières. À défaut, le service public du grand âge risque d'être durablement fragilisé.

La proposition de loi « Bien Vieillir », suscite beaucoup d'espoirs et ne doit pas être un rendez-vous manqué pour le grand âge

La proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France entame son examen parlementaire ce lundi 03 avril 2023 en Commission des Affaires Sociales à l'Assemblée nationale. Le texte sera discuté en 1^ère lecture à l'Assemblée nationale du 11 au 13 avril.

Le calendrier d'examen ayant été avancé, la discussion de ce texte s'inscrit au sein d'un large débat autour du grand âge, alimenté notamment par les récents travaux du CNR Bien Vieillir dont les conclusions doivent être restituées le 4 avril.

L'exécutif, qui a déjà fait connaître son intention d'enrichir le texte initial en reprenant les dispositions de la proposition de loi, doit saisir cette occasion pour traduire concrètement les ambitions affichées.

Des axes prioritaires qui doivent s'inscrire dans un texte législatif

La FHF, à travers les propositions qu'elle a formulée dès janvier dans son « Projet de loi Pour une société de la longévité », a proposé un ensemble de mesures traduisibles au sein d'un texte législatif. Au regard de l'urgence à agir, tant au niveau des trajectoires démographiques du pays, que de la situation financière des EHPAD, cinq prérequis s'imposent pour répondre à l'exigence d'un texte ambitieux :

1. Une programmation pluriannuelle des ressources supplémentaires pour la branche autonomie afin de permettre le financement des 100 000 postes supplémentaires de professionnels d'ici la fin de la décennie et la création de 10 000 solutions nouvelles d'accompagnement par an ;
2. Une généralisation d'un programme de détection des fragilités ouvert à tous à partir de 75 ans, ainsi que la reconnaissance d'un droit opposable à la prévention de la perte d'autonomie ;
3. Une simplification de la tarification des EHPAD grâce à la fusion des sections tarifaires dépendance et soin et des possibilités de modulation tarifaires plus grandes par les gestionnaires ;
4. Une équité socio-fiscale, en permettant aux EHPAD publics de bénéficier des allègements généraux de cotisations dont bénéficient les seuls opérateurs privés ;
5. Une sécurisation des ressources dédiées à la modernisation de l'offre et la poursuite de l'effort d'investissement engagé avec le Ségur de la Santé, au-delà de 2024.

Si l'ensemble des dispositions ne peuvent être reprises dans le cadre d'une proposition de loi, la FHF appelle le Gouvernement à s'engager dès à présent à les inscrire au sein de la prochaine loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024. Il s'agit de dessiner un pacte pour le grand âge d'ici à l'été.

La FHF rappelle que la mise en place de ces mesures, nécessaires aux enjeux posés par le vieillissement de la population, ne peut se faire sans y affecter des moyens budgétaires nouveaux. Estimant le même le chiffrage que celui de la Cour des comptes dans son rapport, la prise en charge médicale des personnes âgées en EHPAD, de février 2022, la FHF évalue à 10 milliards d'euros le besoin en mesures nouvelles.

L'absence d'investissement à cette hauteur n'évitera en aucune façon l'augmentation des dépenses publiques liées au vieillissement au travers des hospitalisations complexes ou encore la multiplication des dépenses de soins de ville. Face à ce défi, la FHF préconise une programmation ambitieuse des moyens nouveaux.

En parallèle des discussions législatives, des mesures d'urgence doivent être prises pour prévenir une « crise des EHPAD »

En janvier dernier, la FHF a présenté les résultats de l'enquête qu'elle a menée sur la situation budgétaire en fin d'exercice 2022.

Cette enquête avait relevé plusieurs données qui permettent d'objectiver la situation budgétaire très dégradée des EHPAD publics :

• 39% des EHPAD rencontrent des difficultés de trésorerie ;
• 85% des EHPAD anticipaient un résultat fortement déficitaire à la fin de l'année 2022 (quand 45 % des établissements avaient terminé 2019 avec un très léger déficit) ;

La FHF regrette qu'à la suite de la publication de ces données, les pouvoirs publics n'aient pas encore donné de réponse concrète aux difficultés financières inévitables des établissements. Sans adéquation des ressources face aux nouvelles dépenses liées à l'inflation et aux mesures de revalorisations salariales non compensées, les situations de cessation de paiement vont se multiplier sur le territoire. Des réponses de court terme doivent être rapidement trouvées, au risque de dégrader les équilibres budgétaires des EHPAD publics, rendant impossible tout projet d'investissement ou de modernisation.

« Les acteurs du secteur comme les personnes âgées, premières concernées, attendent que le Gouvernement et le Parlement affichent une volonté politique et une stratégie durable et forte pour répondre aux besoins immenses qui s'accroissent. Cela implique d'abord d'enrichir le plus possible la proposition de loi Bien Vieillir. Cela implique aussi que le Gouvernement s'engage à élaborer une loi de programmation et à inscrire toutes les mesures financières indispensables au sein du prochain PLFSS. Seule une programmation - sur le mode de la loi de programmation militaire - serait de nature à mettre en mouvement l'ensemble des acteurs, en organisant dans le temps la mise en œuvre effective des différentes orientations : mesures d'attractivité, recrutements, formation, investissement numérique et immobilier, transformation et développement quantitatif de l'offre. Nous attendons beaucoup des prochaines semaines. »

Arnaud Robinet, président de la FHF