Quid de l'utilisation des fonds de la CASA?

Pendant de nombreuses années, nos fédérations ont demandé l'instauration d'un 5^ème risque, financé par la solidarité nationale, pour répondre aux besoins de compensation des personnes qui avancent en âge avec des incapacités dans des conditions qualitatives et professionnelles. Pour autant, nous avons salué le vote de la loi d'adaptation de la société au vieillissement (ASV) portant une vision inclusive de cette question de société et qui marque une reconnaissance historique dans la prise de conscience des conséquences du vieillissement de nos concitoyens et la nécessité de services adaptés.

Six mois après la promulgation de cette loi, nos fédérations constatent que la situation reste inchangée sur bon nombre de territoires. Les difficultés du secteur ne sont, globalement, pas prises en considération.

Et qui plus est, les personnes âgées continuent, pour la plupart, d'avoir des plans d'aide réduits ou fractionnés alors que la CASA (Contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie) devrait leur permettre d'obtenir davantage de soutien au quotidien.

Partant du constat qu'une part importante de la CASA ne sera pas utilisée en 2016 puisque les mesures de la loi ASV n'auront pas atteint leur rythme de croisière (notamment sur la revalorisation des plafonds et la réduction des restes à charge APA à domicile) et que les départements ont besoin d'être encouragés à les mettre en œuvre, nos fédérations ont proposé à la Secrétaire d'Etat chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie, Pascale BOISTARD, d'accorder sans tarder, via la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), une dotation complémentaire aux départements. Cette dotation devra notamment permettre aux départements de reconnaître les coûts de revient des services d'aide et d'accompagnement à domicile pour l'exercice 2016, voire pourrait permettre de rembourser les déficits des années antérieures : c'est ainsi l'ensemble de la CASA 2016 non-consommée que nos fédérations demandent de mobiliser.

Nos fédérations demandent que cette proposition soit adoptée lors du prochain conseil de la CNSA, le 5 juillet. Celle-ci devra être mise en œuvre par la CNSA dès septembre afin que soit octroyée avant la fin de cette année une dotation APA complémentaire aux départements dont la démarche d'application de la loi ASV aura été objectivement reconnue comme exemplaire et pour ceux qui, tout en étant en difficulté économique, s'engagent aux efforts nécessaires.