La Fédération du service aux particuliers (FESP) prend acte de la décision du Synerpa de ne plus faire obstacle à ses côtés aux deux avenants de révision à la Convention collective nationale des Entreprises de services à la personne (CCNSAP) portant sur « l'ancienneté et les indemnités kilométriques » ainsi que sur « la revalorisation des minima conventionnels » déposés par une fédération minoritaire dans la branche et qui menacent l'équilibre économique de certaines entreprises, notamment les TPE. Cette décision confédérale, indiquée ce matin, est en parfaite contradiction avec la position tenue par le Synerpa domicile au côté de notre fédération depuis novembres 2021.
Et alors que dès le 15 avril dernier, date à laquelle le montant du SMIC réévalué au 1er mai était communiqué, la FESP et le Synerpa domicile avaient proposé aux organisations syndicales de la branche deux avenants revalorisant significativement «?l'ancienneté et les indemnités kilométriques?» ainsi que sur «?les minima conventionnels?», une organisation minoritaire a présenté deux accords différents qui mettent en péril les TPE/PME des services à la personne (SAP), en particulier en milieu rural et en outre-mer.
Ces accords applicables prochainement entraineront des augmentations financières qui ne pourraient pas être supportées et pérennisées en l'état par un grand nombre d'opérateurs dans la branche notamment compte tenu du fait que certaines activités, dont le maintien à domicile, sont soumises à un encadrement de leurs prix ce qui signifie qu'elles ne peuvent pas augmenter leur prix en cours d'année.
D'une part, l'avenant de révision de la Fédération minoritaire, portant sur «?l'ancienneté et les indemnités kilométriques?», prévoit une augmentation de 59 %.
Dans les territoires, et plus particulièrement les territoires ruraux, une telle augmentation du seuil minimum des indemnités kilométriques ramenée au volume total de kilomètres réalisés par leurs salariés impacterait financièrement des structures qui pour certaines ne pourraient pas répercuter cette hausse sur leur prix de vente.
Dans ce contexte des fortes inflations que connait la France actuellement, entrainant des revalorisations du SMIC aléatoires et successives, l'avenant portant sur les révisions des minimas conventionnels de la Fédération minoritaire n'est également pas supportable économiquement pour les entreprises.
Pour rappel, la FESP était la seule à proposer une augmentation de plus de 3,3 % des écarts des minima conventionnels en actant qu'ils n'avaient pas vocation à e?tre rediscutés à la baisse.
En l'état, ces écarts ne pourraient être pérennisés en cas de revalorisation du SMIC en cours d'année.
Les accords portés jusqu'à ce matin par le Synerpa Dom et la FESP étaient des accords équilibrés qui permettaient à la fois d'améliorer la revalorisation et l'attractivité? des métiers de la branche tout en préservant l'équilibre économique de milliers de TPE/PME, en particulier en milieu rural et en outre-mer dont de nombreuses sont adhérentes de la FESP.
C'est donc une mise en péril que les 3 autres organisations syndicales font peser sur l'ensemble du secteur.
Pour ces raisons, la FESP continuera à porter auprès du gouvernement les seules mesures encore capables de viabiliser cet accord :
- L'accélération de la mise en place de l'avance immédiate après avoir obtenu la mise en route pour la garde d'enfants à domicile de plus de 6 ans en septembre prochain?;
- Le desserrement du taux d'encadrement de l'évolution des tarifs des Saad dès le mois de juillet
- Après avoir obtenu la revalorisation de la CMG, la revalorisation de 4 % dès juillet 2022 de l'APA et de la PCH dans le cadre des mesures du projet de loi en faveur du pouvoir d'achat.
Le rôle de la 1ère Fédération du secteur est d'œuvrer pour l'attractivité des métiers ainsi que la revalorisation des conditions de travail des salariés tout en préservant l'équilibre économique de tous les métiers des SAP et de toutes les entreprises du secteur, peu importe leur territoire d'intervention, et non pas seulement les principales structures et groupes de la branche.
Nous sommes dépositaires du mandat de nos adhérents
Communiqué du 1 Juillet 2022
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