Appel à une véritable refondation du secteur de l'aide et des soins à domicile

Le début de l'examen à l'Assemblée nationale du projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement est une source d'espoir pour les bénéficiaires et les professionnels mais la réforme ne pourra être porteuse de solutions pérennes qu'à condition de prendre des mesures plus ambitieuses dès maintenant.

Le projet de loi d'adaptation de la société au vieillissement apporte des avancées et des améliorations en termes de prise en compte de l'avancée en âge avec incapacités mais il ne répond pas suffisamment aux revendications portées par le Collectif de l'aide à domicile depuis 2009.

Si le rôle essentiel des services d'aide à domicile a été souligné dans le cadre de ce projet de loi , cette reconnaissance ne s'accompagne pas des réponses aux difficultés d'un secteur à bout de souffle en raison d'un manque chronique de financement qui provoque des déficits structurels.

Une véritable refondation du secteur de l'aide et des soins à domicile impose que les pouvoirs publics apportent des réponses sur l'ensemble des points suivants :

1. Financement

• Sanctuariser définitivement et intégralement la CASA dès à présent sur les actions prévues par la loi d'adaptation de la société au vieillissement au sein du budget de la CNSA.

• Pérenniser les modalités de tarification des SAAD et des SSIAD

• Revaloriser les tarifs et les contenus des plans d'aide APA et PCH et des plans d'aide personnalisée CARSAT

• Augmenter la valeur du point et les taux de remboursement des frais professionnels de déplacement et de trajet et autoriser les collectivités territoriales à choisir le mode d'indemnisation qu'elles estiment le plus favorable et le plus adapté.

• Faire évoluer le fonds d'urgence en fonds d'investissement et de garantie

2. Gouvernance

• Renforcer le rôle de régulation de la CNSA afin d'homogénéiser les réponses sur le territoire dans un objectif d'équité, de qualité, de soutien auprès des personnes âgées et de personnes en situation de handicap et de compensation de la perte d'autonomie.

• Inscrire les acteurs de l'aide et du soin à domicile comme partie prenante des logiques de parcours de vie et de santé

3. Organisation du secteur

• Clarifier les missions des services relevant du régime de l'autorisation et celles relevant du régime de l'agrément en y associant un mode de tarification cohérent

• Prendre en compte les projets de vie des personnes dans l'élaboration des plans d'aide APA

• Développer la formation et le soutien des proches-aidants, des aidants familiaux et des bénévoles

• Valoriser le rôle de prévention des acteurs du domicile

Ce que nous attendons au-delà de la loi d'adaptation de la société au vieillissement :

• L'utilisation de la CASA dès le 1er janvier 2015 en faveur de l'aide à l'autonomie des personnes âgées : il n'est pas nécessaire d'attendre la promulgation de la loi notamment pour augmenter les plafonds APA, améliorer les conditions de travail des salariés et doter un fonds de garantie et de développement de l'aide à domicile.

• L'annonce de mesures intermédiaires en faveur de l'aide à l'autonomie des personnes âgées en attendant la promulgation de la loi.

Présentation du collectif

Fin 2009, les fédérations et organisations de l'aide à domicile se sont mobilisées et rassemblées au sein d'un Collectif. Elles ont rappelé la nécessité de mettre en place un droit universel à la compensation de la perte d'autonomie et de supprimer la barrière d'âge de 60 ans. Le Collectif s'était prononcé en faveur de la création d'un 5e risque destiné à la couverture de l'aide à l'autonomie, quels que soient l'âge, l'origine de la fragilité ou le lieu de vie de la personne, dont le financement reposerait sur la solidarité nationale.